ASSSAINISSEMENT: RECOURS GRACIEUX DE L’ADQV DEMANDANT L’ANNULATION DES DELIBERATIONS DU SDEA DU 1er avril 2021

Le 5 avril, l’ADQV a posté sur son site www.adqv.net un article sur l’assainissement au Pays de Bitche en suite d’un article publié par le Républicain Lorrain en date du 2 avril intitulé: Conflit avec le SDEA: le préfet s’en mêle.

L’ADQV, fort de ce nouvel appui a rédigé un recours gracieux le 3 mai 2021 pour demander l’annulation de la délibération de la Commission permanente du 1er avril 2021 du SDEA, relative au vote des éléments budgétaires 2021 de la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche, et pour l’annulation de la délibération de cette même commission permanente du 1er avril 2021 du SDEA, relative à l’approbation de la décision modificative amendant le budget primitif 2021 par l’intégration des éléments budgétaires concernant la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche.

En pièces jointes de ce recours gracieux ont été transmis l’Arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2018 et l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 25 octobre 2018.

Par ce recours gracieux, l’ADQV conteste la redevance d’assainissement à taux partiel instauré le 15 avril 2004 par la Communauté de communes de Volmunster présidée par M. Jean Louis Chudz.

Redevance d’assainissement collectif à taux partiel

Pour contester cette redevance l’ADQV s’appuie sur plusieurs éléments:

  1. Le code général des collectivités territoriales stipule que les eaux usées doivent être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Or de nombreux foyers ne peuvent être raccordés à une station d’épuration au Pays de Bitche, les réseaux d’assainissement collectifs sont inexistants et doivent de ce fait disposer de fosses septiques.
  2. Une réponse du Ministre de l’Ecologie en 2009 à une question du sénateur Jean Louis Masson affirme: “La redevance d’assainissement collectif n’est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectés”.
  3. En novembre 2009 lors d’une réunion à la Sous-préfecture avec les élus et une délégation de l’ADQV, Madame la Sous-préfète confirme les affirmations du Ministre de l’Ecologie et fixe un délai de 2 ans pour l’application de cette mesure. M. Francis VOGT, président du syndicat d’assainissement, présent à cette réunion, devait selon les directives de Madame la Sous-préfète supprimer la redevance d’assainissement collectif à taux partiel dans un délai de deux ans pour les foyers non raccordables. Il ne l’a pas fait.
  4. En 2016, M. Jean Louis Chudz, ancien président de la Comunauté de communes de Volmunster qui a instauré cette redevance à taux partiel, lors d’une réunion avec les dirigeants du SDEA remet en question la redevance partielle.
  5. Dans le RL du 1er avril, le Préfet de la Moselle affirme: “Seul le Tribunal Administratif et en dernier ressort le Conseil d’Etat peut apprécier la légalité d’une délibération du syndicat intercommunal. La Cour de Cassation ne peut se prononcer que sur des factures individuelles”.
  6. Fin février et début mars 2021, plusieurs adhérents de notre association ont transmis un recours à M. le président de la commission locale d’assainissement du Pays de Bitche.
  7. Le Président de la Commission locale a demandé au Président du SDEA de ne pas faire figurer en recettes les redevances d’assainissement collectif partielles. La Commission locale n’a pas voté le budget intégrant ces redevances partielles.

Contribution communales pour les eaux pluviales

La Communauté de communes du Pays de Bitche a pris une délibération le 07/07/2010 concernant la participation des collectivités compétentes pour le fonctionnement dans le cadre d’un réseau unitaire.

La délibération dispose expressément que “les communes zonées en assainissement non collectif dans leur totalité n’ont pas à payer cette prestation étant donné que leurs réseaux ne sont pas des réseaux unitaires”.

Pourtant des communes comme Bousseviller ou Rolbing sont classées en zonage non collectif. Pourtant elles versent depuis 2010 cette participation de 10 € par habitant.

Le fait d’avoir intégré dans les éléments budgétaires de la Commission Locale d’assainissement du Pays de Bitche des contributions pluviale pour des communes classées en totalité en zonage non collectif est contraire à la délibération ci-dessus.

Par conséquent notre association sollicite l’annulation de la délibération adoptée par la Commission permanente le 1er avril 2021.

Nous attendons une réponse favorable du SDEA dans le délai imparti (deux mois). Dans le cas contraire nous saisirons le Tribunal administratif.

Les personnes non raccordables qui veulent s’associer à l’action de l’ADQV sont priés d’adhérer à l’association pour bénéficier du soutien de l’association.

Pour adhérer veuillez transmettre la cotisation (10 €) au Trésorier de l’ADQV : Adrien Schoepp 15 rue de Sarreguemines 57720 Volmunster qui vous transmettra la carte de membre par retour du courrier.

Copie du recours gracieux a été transmis par LR avec AR à:

Monsieur le Président du SDEA
Madame la Préfète de la Région Grand Est et du Bas Rhin chargée du contrôle de légalité.
Monsieur le Préfet de la Moselle.
Monsieur le Sous-préfet de Sarreguemines

Le président de l’ADQV
Rémy Seiwert