Plus silencieuse, l’Association pour la qualité de vie au Pays de Bitche (ADQV) ne baisse pas les bras

‌1.      Question RL:  On entend moins parler de l’ADQV actuellement, pourquoi ?
1. Si nous n’avons pas organisé de réunion, c’est tout simplement en raison de la pandémie. Cela ne nous empêche pas de suivre l’actualité (par internet notamment), surtout sur les sujets du PLUi, TUBEO, de l’assainissement, des ordures ménagères et de la nouvelle orientation que semble vouloir mettre en place l’équipe dirigeante des la CCPB et naturellement du SYDEME.
Pour l’assainissement nous réclamons toujours la non-imposition des foyers non raccordés au réseau d’assainissement.
Pour le PLUi, nous avons constaté qu’à l’est le PLUi est annulé et qu’à l’ouest il est confirmé malgré des incohérences graves relevées dans la procédure.
Pour TUBEO, il faudra qu’on puisse enfin bénéficier du haut débit promis depuis plus de 10 ans.

2.      Question RL:  Vous vouliez arrêter la présidence de l’association, qu’en est-il ? Y aura-t-il une relève ?
2. Je vais avoir 80 ans l’an prochain et après 17 ans de présidence, je pense qu’il est temps de passer le flambeau. Au sein du Comité il y a beaucoup de personnes qualifiées, mais malheureusement l’âge et les petits pépins de santé éliminent déjà quelques choix personnels. Car la connaissance des dossiers est primordiale comme la connaissance du droit. L’ADQV a été maintes fois attaquée et je me suis retrouvé plusieurs fois devant le tribunal pour propos mensongers, insultes et diffamation. Malheureusement pour mes accusateurs, ils ont tous été déboutés.

La mise en place des comités consultatifs a été une de nos vieilles revendications et nous pouvons nous exprimer puisque l’ADQV dans ses statuts est aussi une force de propositions.
J’espère aussi que pour nos membres et afin de les informer de nos actions que bientôt nous pourrons organiser quelques réunions décentralisées ce qui limitera le nbre de participants (Urbach, Bitche et Gros Rederching sont sur la table). Et je demanderai qui voudra nous rejoindre dans le Comité et qui acceptera la présidence. Nous serons encore quelques uns à le ou la soutenir pendant ses premiers pas. D’ailleurs je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues du Comité qui m’ont toujours soutenu et m’ont apporté leurs avis très “avisés” techniques, sages et raisonnables.

Il serait dommage que l’ADQV disparaisse. Si nous avons obtenu quelques satisfactions et quelques succès devant les tribunaux, nos actions ont toujours fait réfléchir les élus qui prennent des décisions. Pas assez à notre goût mais ce sont eux qui détiennent la légitimité.

APPEL A CANDIDATURES

Les personnes intéressées à rejoindre le Comité de l’ADQV peuvent faire acte de candidature. Elles devront maitriser l’outil informatique et posséder des notions de droit. Elles doivent s’adapter au travail en commun et être animé par le bénévolat. Merci de présenter un CV auprès d’un membre de l’ADQV ou lors d’une réunion décentralisée.

Nous allons procéder à un petit sondage:

a) êtes vous pour ou contre l’existence d’une association telle que l’ADQV?
b) dans quel domaine appréciez-vous cette association?
c) avez-vous une suggestion pour plus d’efficacité?

3.   Question RL:     La réforme des ordures ménagères, un de vos chevaux de bataille, est en route au Pays de Bitche. Comment la percevez-vous ?
3. La réforme des ordures ménagères c’est notre premier cheval de bataille depuis l’instauration de la taxe le 16 septembre 2004. Plusieurs présidents et vice-présidents sont passés et nous avons toujours essayer de les convaincre et d’apporter notre vécu. Donc avec le nouveau président de la CCPB qui courageusement a pris ce sujet à cœur, nous allons essayer de lui apporter notre expérience. Car combien de collectivités avons nous visités? Combien de sièges de traitement avons nous visité? Combien d’élus avons nous interrogés?
Nous sommes convaincus que face à la TEOM qui est la plus grande injustice pour notre territoire composé de 46 communes dont les valeurs locatives varient de 1 à 3 ou 4 et entrainent des disparités dans les montants pour un même service. Nous sommes convaincus que pour un même service, il faut un tarif identique. Cela est possible si l’ensemble des maires et délégués qui composent la CCPB en soient également convaincus. Il faudra un gros travail pédagogique auquel nous voulons apporter notre contribution. Puis il s’agit aussi de récompenser les trieurs les plus vertueux (pollueurs-payeurs). Nous avons vérifier les différents méthodes utilisées ailleurs, car nous savons que nos détracteurs mettront en avant les dépôts sauvages par exemple. Donc de ce fait la tarification au poids ne nous semble pas un bon choix.
Il ne faut pas non plus que les différences entre ceux qui payaient moins et ce qu’ils payeront avec la REOMI ne soient pas trop importantes.
Donc il faudra limiter le coût de la collecte et celle du transport et du traitement sachant que nous nous sommes toujours opposés au multiflux. Nous sommes aussi contre la méthanisation des ordures ménagères depuis longtemps car cela entraine des couts trop élevés et en France nombre sont les collectivités qui ont arrêtés cette méthode. Même l’actuel 1er VP du Sydeme était contre la méthanisation comme d’autres élus lorsqu’il était dans l’opposition (voir PJ)..
Nous ferons connaitre lors des comités consultatifs notre analyse complète et chiffrée. Mais faisons confiance à la nouvelle équipe qui s’attaque à ce très gros chantier. C’est d’ailleurs ce qui a m’encouragé comme quelques uns de mes collègues à prolonger notre mandat de quelques mois.

4. Où en sont les tractations avec le SYDEME?
4. Concernant le Sydeme: il n’est pas logique de vouloir faire porter toutes les dettes issues de malversations, fautes graves et suspicions de délits aux usagers. Certains élus, fonctionnaires et administrateurs du contrôle de légalité portent de lourdes responsabilités. L’Etat doit intervenir pour éponger une grande partie de cette dette. J’ai d’ailleurs dans mes archives les promesses inconsidérées d’élus que l’on trouve dans votre Journal. Et même si certains aujourd’hui ne sont plus au devant de la scène, il faut les condamner afin que plus jamais on ne vive de tels scandales. L’ADQV avec ANTICOR a porté plainte devant le Procureur. L’enquête du SRPJ est terminée. Espérons que bientôt les choses avanceront dans le bon sens.

En tout cas, nous resterons en place au moins jusqu’à une prise en considération par la Justice de nos accusations. Il y a eu trop d’abus et de magouilles. Des élus actuellement dirigeants du Sydeme ont dénoncé en leur temps ces malversations.

Un peu de courage, Mesdames et Messieurs. Il est vrai que les loups ne se mangent pas entre eux…

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert

Habitants et élus de Moselle-Est et d’Alsace Bossue: INDIGNEZ-VOUS!

Habitants et élus de Moselle-Est et d’Alsace Bossue: INDIGNEZ-VOUS!

L’association de défense de la qualité de vie au Pays de Bitche (ADQV), crée le 15 mars 2005, apolitique, défend les intérêts des habitants du Pays de Bitche et depuis 2015 a étendu sa compétence à tout le territoire exploité par le SYDEME. Si la crise sanitaire empêche les réunions avec ses membres, les dirigeants de l’ADQV suivent avec beaucoup d’attention les intérêts de leurs membres et d’une manière générale les intérêts de tous les habitants au sein du territoire de leur compétence. Un sujet leur tient particulièrement à cœur, c’est le dossier sur le SYDEME et sa gestion désastreuse dont les habitants, malgré eux en subissent les conséquences.

Depuis 2008 l’ADQV dénonce l’organisation, le fonctionnement et la gestion de ce syndicat chargé du traitement des nos ordures ménagères.

Et nos craintes ont explosé en plein jour en 2015.

La Chambre Régionale des Comptes que l’ADQV avait sollicité à maintes reprises a, dans son avis de juin 2015, rejoint les nombreux griefs dont l’ADQV et ses dirigeants n’ont cessé de dénoncer auprès des dirigeants du Sydeme, mais aussi auprès des délégués des différentes intercommunalités membres. Nous avons également interpellé à plusieurs reprises le Préfet de ces dysfonctionnements.

Recettes fictives dans le budget 2016

En 2016 nous avons saisi le Tribunal administratif pour dénoncer les recettes fictives intégrées par les dirigeants du Sydeme dans le budget primitif pour équilibrer le budget, approuvé par le contrôle de légalité. En 2018, le Tribunal administratif rendit son verdict dans l’affaire des recettes fictives et rejeta ce budget insincère à ses yeux.

Manifestation à Forbach en 2016 contre la gestion catastrophique du SYDEME

L’ADQV a sollicité d’autres associations et collectifs et a organisé une manifestation d’ampleur à Forbach avec d’autres associations de Moselle-Est  (dont l’Association de défense du pays Boulageois, un collectif du Pays Naborien, un collectif d’Alsting et de la région de Forbach, une association de Puttelange-Ernestviller, le CLCV de Rosbruck et l’ADEPRA de Petite Rosselle). A l’issue de la manifestation nous avons remis un rapport à Madame la Sous-préfète de Forbach à l’attention de M. le Préfet de la Moselle.

L’ADQV sollicite ANTICOR pour dénoncer les malversations

En 2017, nous avons sollicité ANTICOR (association fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique). Avec un dirigeant de cette association, l’ADQV a établi un signalement que nous avons déposé au Procureur de la République de Sarreguemines par l’intermédiaire de la référente d’ANTICOR 57. Le Procureur chargea le SRPJ de Strasbourg d’enquêter sur les divers points repris dans le signalement. L’officier du SRPJ interrogea les différents protagonistes de cette affaire, dont les membres de l’ADQV, et remis son rapport en juillet 2020 à M. Jaeg. Ce dernier peu de temps après fut remplacé par un nouveau Procureur à Sarreguemines.

Les délégués votent contre le budget en 2019 :

le président Starck démissionne !

En 2019, les délégués des intercommunalités refusèrent de voter le budget présenté par le président Starck. Ce dernier démissionna. Une nouvelle équipe fût mise en place sous l’autorité du Président Roland Roth et de son 1er VP Pierre Lang. Le DGS, Serge Winkelmuller aussi fut  remplacé par M. Siebert.  Une dette de 100 M€ reste à la charge des contribuables, somme confirmée par la nouvelle équipe dirigeante.

PLAINTE D’ANTICOR AUPRES DU

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SARREGUEMINES

En mars 2021, à la demande de l’ADQV et des autres associations citées ci-dessus, ANTICOR dont l’agrément a été renouvelé a déposé plainte par l’intermédiaire de son avocat messin auprès du Procureur de la République de Sarreguemines. Mais six mois après toujours aucune réaction du Procureur de la République.

Malgré les avis défavorables de la CRC, le dossier judiciaire s’enlise

 16/09/2021, le RL titrait : SYDEME : un nouveau désaveu de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). On peut lire : La CRC a de nouveau épinglé la gestion du Syndicat. Les juges considèrent que le budget n’est pas en équilibre réel. Les hommes ont changé à la tête du Sydeme, mais les constats de la CRC ne varient pas depuis 2016. La CRC estime que les emprunts vont alourdir la dette financière. Roland Roth ne goute pas trop la leçon. Il estime que les juges ont une vision trop théorique.

Le désormais Vice président du Sydeme, Pierre Lang,

rejette la faute sur ses prédécesseurs

Dans le RL du 23.09, le président Pierre Lang sous les foudres de l’opposition à la CC de Freyming Merlebach déclare : « C’est il y a 20 ans que les élus de l’époque auraient du prendre les bonnes décisions et choisir le bon mode de fonctionnement. Freyming Merlebach était depuis 15 ans, la seule collectivité qui protestait contre les dérives du Sydeme. Je ne peux pas me substituer à la Justice. D’ailleurs elle condamne les malversations, des fautes graves, mais pas des erreurs de gestion ».

Et en 2015, Pierre Lang voulait que la Justice s’en mêle

Et pourtant M. Pierre Lang déclarait dans le RL du 11/11/2015 : « Il faut que la Justice s’en mêle ». Il précise : « L’ancien président, mais aussi l’actuel DGS ont sciemment caché ce déficit qui n’apparaissait jamais au compte administratif. Des sommes ont été dissimulées, nous avons été trompés et maintenant nous devons payer. Une  faute lourde a été commise. J’aimerais que l’Administration instruise  cette affaire, voire saisisse la Justice ».

ALORS MES CHERS AMIS , SOMMES NOUS EN FACE DE PERSONNES SINCERES ? HONNETES ? PERMETTEZ-MOI D’EN DOUTER.

NOMBREUX SONT LES FAITS DELICTUEUX DENONCÉS PAR L’ADQV ET ANTICOR, ET CONFIRMES PAR LES JUGES DE LA CHAMBRE  REGIONALE DES COMPTES.

                QUI EMPECHE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ?

JE VOUS LE DEMANDE !

Mesdames et Messieurs les élus, l’art 40 du CPP vous demande de dénoncer les délits dont vous avez connaissance au Procureur de la République. Vos électeurs qui sont les dindons de la farce, vous jugeront sur vos actes.

Pour le Comité de l’ADQV, son président Rémy Seiwert

Du nouveau dans la gestion des ordures ménagères…après 15 années ! Votre obstination à soutenir l’ADQV porte enfin ses fruits !!!

L’ADQV, au nom de ses membres salue, avec beaucoup de d’intérêt le projet de réforme engagé par la Communauté de communes du Pays de Bitche. (CCdPB)

Rappelons brièvement l’historique de cette gestion qui a fait couler beaucoup d’encre.

En 2003, les factures sont multipliées par 2, puis les élus de l’époque instaurèrent  la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) basée sur le foncier bâti sans aucun rapport avec la quantité des ordures produites.

C’est ainsi que l’ADQV a vu le jour :l’Association de Défense de la Qualité de vie au Pays de BITCHE qui concentra tous les mécontentements face à cette taxe totalement injuste.

Tour à tour, l’ADQV dénonça cette mesure auprès des élus, puis auprès l’administration fiscale et auprès des services de l’Etat, chargé du contrôle de légalité.

Ces démarches n’ayant pas abouti, elle  saisit le Tribunal administratif devant lequel elle fut déboutée.

Mais la ténacité des membres du Comité dont une bonne partie est encore aux manettes ne se découragea pas et saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction pour juger les litiges entre citoyens et l’administration.

En 2010, le Conseil d’Etat déclara l’illégalité de l’instauration de cette taxe. Ainsi,  des milliers de foyers, parmi lesquels des élus qui l’avaient instaurée (incroyable, mais vrai !), se firent rembourser ces sommes sur plusieurs années.

DES 2008, L’ADQV DENONCE LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE METHAVALOR (l’usine de méthanisation) PAR LE SYDEME

Dès 2008, l’ADQV dénonça le projet de construction de l’usine de méthanisation à Morsbach, (METHAVALOR) dont le but était de produire du gaz à partir des déchets fermentescibles contenus dans les sacs verts.

On connaît la suite : un véritable fiasco financier.

Mais là non plus, ni les élus, ni l’administration, ni les dirigeants successifs de ce syndicat ne voulurent mettre un terme à ce moyen de traitement des fermentescibles.

L’ADQV est intervenu à de nombreuses reprises et notamment lorsque les dirigeants voulurent planter du miscanthus pour combler le manque de déchets par rapport à l’importance de l’usine. L’ADQV a également saisi le tribunal administratif pour dénoncer l’insincérité des budgets du SYDEME, dont certains ont été artificiellement équilibrés par l’inclusion de recettes fictives.

L’ADQV SAISIT ANTICOR POUR MONTER UN DOSSIER HORS NORME

Mais compte tenu des nombreuses irrégularités et malversations, l’ADQV fit appel à ANTICOR et monta un dossier qui déboucha sur un signalement au Procureur en 2017. Le Procureur de la République de Sarreguemines désigna le SRPJ de Strasbourg pour mener l’enquête. La Chambre Régionale des Comptes a également dénoncé de nombreuses irrégularités dans plusieurs avis. Le dossier semblant s’enliser, ANTICOR épaulée par l’ADQV et d’autres associations avec notamment l’ADPB de Boulay déposa plainte en mars 2021 avec constitution de partie civile. Nous sommes dans l’attente de la réaction de M. le Procureur de la République.

EN 2021, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RACHETE AU SYDEME LE QUAI DE TRANSFERT A BITCHE

Si les nouveaux élus le souhaitent, cette initiative permettra de choisir un opérateur autre   que le SYDEME qui faut-il le rappeler traine quelques 100 millions de dettes qui seront à la charge des usagers mais aussi de leurs enfants et petits enfants.

DES DECISIONS AU SYDEME QUI NE PASSENT PAS AUPRES DES DELEGUES DU PAYS DE BITCHE

D’ailleurs, par une récente décision, le SYDEME a décidé d’effacer les dettes dues aux collectivités membres, soit un montant de plus de 6,5 millions d’euros. Cette somme correspond à la contribution exceptionnelle que le SYDEME avait sollicitée auprès des membres en 2015 et que le SYDEME s’était engagé à rembourser.
Par cette décision adoptée malgré le vote “contre” des délégués du Pays de Bitche, le SYDEME a décidé d’abandonner cette dette et de ne jamais rembourser la somme de 6,5 millions d’euros aux collectivités membres.
Pour le Pays de Bitche, la somme qui était due par le Sydeme à la Communauté de communes s’élève à 600 000 €.

600 000 euros que le Sydeme a décidé de ne jamais rembourser à la Communauté de communes du Pays de Bitche

Une fois de plus, les contribuables sont les cocus du sydeme

Cerise sur le gâteau, pour faire face aux dettes abyssales, avec l’accord du Préfet et de la Chambre Régionale des Comptes, le SYDEME décida d’augmenter la contribution des collectivités soit 4,70 € de plus/habitant. Cette augmentation prend effet en 2021 et se poursuit jusqu’en 2025.

LE GOUVERNEMENT PROGRAMME UNE HAUSSE DE LA T.G.A.P. (taxe générale des activités polluantes).

La TGAP qui est de 30 €/tonne en 2021, passera à 41 € en 2022, 58 € en 2023 et 65 € en 2025.

Ces deux décisions auront comme conséquence d’augmenter fortement la contribution des usagers.

En 2020 : une décision courageuse : les nouveaux dirigeants de la CCdPB décidèrent de créer les comités consultatifs.

Ces comités consultatifs sont composés par des élus, d’anciens élus, de personnes de la société civile et de membres d’association. (L’ADQV est ainsi représentée par 4 de ses membres pour un total de 30 personnes). La CCdPB a également fait appel à un bureau d’études, OPTAE. Les premières réunions ont ainsi eu lieu à Meisenthal. L’ADQV et ses membres ne peuvent qu’applaudir. Le responsable d’OPTAE anime un débat très intéressant n’éludant aucune question, ni même la sortie du Sydeme qui certes, entrainerait un remboursement de quelque 5,3 M€. Bien sûr, il reviendra  aux élus de la CCdPB de décider des suites envisagées.

Mais les membres de l’ADQV forts d’une expérience de plus de 15 ans apportent leur pierre à l’édifice et suivront avec intérêt les décisions prises par les élus.

Avant le vote nous aimerions suggérer, à l’ensemble des usagers de Moselle-Est, le rapport annuel de 2019 du Pôle Déchets du PTR du Pays de Sarrebourg que nous joignons en pièces jointes et que je vous invite à lire attentivement sachant néanmoins que la hausse de la TGAP sera à payer par les contribuables qui en cas d’adoption de la REOMI, n’auront plus l’indemnité de 8% à payer au Trésor Public comme c’est le cas avec la TEOM.

Pour information, les élus de la CCPB ont rencontré leurs homologues du Pôle Technique du Pays Sarrebourgeois et se sont entretenus des mesures en vigueur chez eux dont ils ont intégré certaines données reprises dans ce rapport.

PROPOSITION DE L’ADQV DANS LE CADRE DE CETTE REFORME

Je me permets juste de publier un paragraphe qui bien sûr intéressera les usagers et qui relate la grille tarifaire pour les ménages tarifications en cours au sein de cette collectivité. Néanmoins la hausse prévue par le Sydeme s’ajoutera aux contributions des usagers si la CCPB reste dans ce syndicat.

Cela ne pourra qu’enrichir le débat qui nous l’espérons tous se traduira par plus de Justice et par un service qui satisfera l’usager.

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert

ASSSAINISSEMENT: RECOURS GRACIEUX DE L’ADQV DEMANDANT L’ANNULATION DES DELIBERATIONS DU SDEA DU 1er avril 2021

Le 5 avril, l’ADQV a posté sur son site www.adqv.net un article sur l’assainissement au Pays de Bitche en suite d’un article publié par le Républicain Lorrain en date du 2 avril intitulé: Conflit avec le SDEA: le préfet s’en mêle.

L’ADQV, fort de ce nouvel appui a rédigé un recours gracieux le 3 mai 2021 pour demander l’annulation de la délibération de la Commission permanente du 1er avril 2021 du SDEA, relative au vote des éléments budgétaires 2021 de la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche, et pour l’annulation de la délibération de cette même commission permanente du 1er avril 2021 du SDEA, relative à l’approbation de la décision modificative amendant le budget primitif 2021 par l’intégration des éléments budgétaires concernant la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche.

En pièces jointes de ce recours gracieux ont été transmis l’Arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2018 et l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 25 octobre 2018.

Par ce recours gracieux, l’ADQV conteste la redevance d’assainissement à taux partiel instauré le 15 avril 2004 par la Communauté de communes de Volmunster présidée par M. Jean Louis Chudz.

Redevance d’assainissement collectif à taux partiel

Pour contester cette redevance l’ADQV s’appuie sur plusieurs éléments:

  1. Le code général des collectivités territoriales stipule que les eaux usées doivent être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Or de nombreux foyers ne peuvent être raccordés à une station d’épuration au Pays de Bitche, les réseaux d’assainissement collectifs sont inexistants et doivent de ce fait disposer de fosses septiques.
  2. Une réponse du Ministre de l’Ecologie en 2009 à une question du sénateur Jean Louis Masson affirme: “La redevance d’assainissement collectif n’est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectés”.
  3. En novembre 2009 lors d’une réunion à la Sous-préfecture avec les élus et une délégation de l’ADQV, Madame la Sous-préfète confirme les affirmations du Ministre de l’Ecologie et fixe un délai de 2 ans pour l’application de cette mesure. M. Francis VOGT, président du syndicat d’assainissement, présent à cette réunion, devait selon les directives de Madame la Sous-préfète supprimer la redevance d’assainissement collectif à taux partiel dans un délai de deux ans pour les foyers non raccordables. Il ne l’a pas fait.
  4. En 2016, M. Jean Louis Chudz, ancien président de la Comunauté de communes de Volmunster qui a instauré cette redevance à taux partiel, lors d’une réunion avec les dirigeants du SDEA remet en question la redevance partielle.
  5. Dans le RL du 1er avril, le Préfet de la Moselle affirme: “Seul le Tribunal Administratif et en dernier ressort le Conseil d’Etat peut apprécier la légalité d’une délibération du syndicat intercommunal. La Cour de Cassation ne peut se prononcer que sur des factures individuelles”.
  6. Fin février et début mars 2021, plusieurs adhérents de notre association ont transmis un recours à M. le président de la commission locale d’assainissement du Pays de Bitche.
  7. Le Président de la Commission locale a demandé au Président du SDEA de ne pas faire figurer en recettes les redevances d’assainissement collectif partielles. La Commission locale n’a pas voté le budget intégrant ces redevances partielles.

Contribution communales pour les eaux pluviales

La Communauté de communes du Pays de Bitche a pris une délibération le 07/07/2010 concernant la participation des collectivités compétentes pour le fonctionnement dans le cadre d’un réseau unitaire.

La délibération dispose expressément que “les communes zonées en assainissement non collectif dans leur totalité n’ont pas à payer cette prestation étant donné que leurs réseaux ne sont pas des réseaux unitaires”.

Pourtant des communes comme Bousseviller ou Rolbing sont classées en zonage non collectif. Pourtant elles versent depuis 2010 cette participation de 10 € par habitant.

Le fait d’avoir intégré dans les éléments budgétaires de la Commission Locale d’assainissement du Pays de Bitche des contributions pluviale pour des communes classées en totalité en zonage non collectif est contraire à la délibération ci-dessus.

Par conséquent notre association sollicite l’annulation de la délibération adoptée par la Commission permanente le 1er avril 2021.

Nous attendons une réponse favorable du SDEA dans le délai imparti (deux mois). Dans le cas contraire nous saisirons le Tribunal administratif.

Les personnes non raccordables qui veulent s’associer à l’action de l’ADQV sont priés d’adhérer à l’association pour bénéficier du soutien de l’association.

Pour adhérer veuillez transmettre la cotisation (10 €) au Trésorier de l’ADQV : Adrien Schoepp 15 rue de Sarreguemines 57720 Volmunster qui vous transmettra la carte de membre par retour du courrier.

Copie du recours gracieux a été transmis par LR avec AR à:

Monsieur le Président du SDEA
Madame la Préfète de la Région Grand Est et du Bas Rhin chargée du contrôle de légalité.
Monsieur le Préfet de la Moselle.
Monsieur le Sous-préfet de Sarreguemines

Le président de l’ADQV
Rémy Seiwert

PLAINTE D’ANTICOR CONTRE LA GESTION CALAMITEUSE DU SYDEME

Gestion calamiteuse de l’argent du contribuable par le SYDEME : une très importante étape vient d’être franchie !

En 2017, l’ADQV, suivie par d’autres associations avait pris l’attache de l’association ANTICOR dans le but de faire évoluer le dossier du SYDEME, dont l’ADQV n’avait de cesse de dénoncer les dérives.

Celle-ci-ci vient de publier un communiqué sur les réseaux sociaux, informant les contribuables qu’en date du 27/03/2021, elle a officiellement déposé plainte auprès du Procureur de Sarreguemines pour :

-Détournement de fonds publics

-Favoritisme

-Prise illégale d’intérêt.

A compter de cette date, le Procureur dispose de 3 mois pour nommer un juge d’instruction.

A défaut, ANTICOR se portera partie civile.

Les usagers qui souhaiteraient s’associer à cette action importante peuvent adhérer à l’ADQV en transmettant un chèque de 10 € au Trésorier Adrien Schoepp, 15 rue de Sarreguemines 57720 Volmunster. La carte de membre vous sera transmise par retour du courrier. Merci d’avance.

Vous pouvez aussi faire un don à l’ADQV ou à ANTICOR directement. Un reçu vous sera adressé. Merci!

Pour le Comité de l’ADQV

Le président Rémy Seiwert

Assainissement au Pays de Bitche: Le Préfet s’en mêle: fin du tunnel pour l’ADQV et les contribuables qui s’estiment spoliés?

Une des raisons de ce désaccord est la redevance d’assainissement à taux partiel pour lesquelles 488 foyers sont encore imposés (injustement?) au Pays de Bitche.

Un peu d’histoire

Le district de Volmunster assurait depuis le 11 février 1999 la compétence assainissement et avait instauré une redevance d’assainissement collectif par délibération du 7 mars 2000 qui a mis en place un règlement du service d’assainissement. Une circulaire d’information a été transmise aux différents foyers. Tous les foyers étaient imposés.

Des redevables de la Communauté de communes de Volmunster ont contesté cette redevance et ont déposé plainte au Tribunal d’Instance de Sarreguemines en 2001. Le jugement n°11-01-000115 rendu en date du 21.11.2002 a été favorable à ces redevables. La Communauté de communes de Volmunster présidée par M. Chudz a fait appel de ce jugement en 2002, mais aucun arrêt à ma connaissance n’a été rendu à ce jour.

Suite à cette décision du Tribunal, la communauté de communes de Volmunster a suspendu la perception de la redevance d’assainissement pour les personnes ne bénéficiant pas de la collecte, du transport et du traitement jusqu’au 2ème semestre 2003.

L’arrêté préfectoral n°2003-DRCL/1-061 en date du 19 septembre 2003 porte modification des statuts et compétences de la Communauté de communes de Volmunster.

Un nouveau règlement d’assainissement a été élaboré avec le concours de la DDAF. Il est applicable sur l’ensemble de la Communauté de communes de Volmunster à partir du 2ème semestre 2003. Ce règlement d’assainissement a été adopté par délibération du 15 janvier 2004 modifiant celui du 7 mars 2000 et transmis à Monsieur le Sous-préfet de Sarreguemines. Il fixe les conditions techniques, administratives et financières à respecter par tous les usagers. Les personnes déversant dans un réseau d’écoulement communal ont été imposées à la redevance d’assainissement collectif, les personnes déversant directement dans le milieu naturel ont été classés en ANC et soumis à une redevance de contrôle.

L’ADQV conteste cette imposition pour les foyers non raccordés à une station d’épuration auprès de M. Chudz

Voilà la réponse de M. Chudz à l’ADQV à ce propos en 2008: Le principe d’une redevance à taux partiel (collecte et transport), bien que non prévu par la loi, a néanmoins été mis en place afin que chaque contribuable soit redevable d’une redevance au plus près du service rendu.

Qu’est ce que cela veut dire?

M. Chudz reconnait que cette mesure est illégale, mais que pour des raisons financières, il veut que tout le monde paye.

M. Francis Vogt succède à M. Chudz en sa qualité de président du syndicat d’assainissement de la Schwalb.

Par arrêté préfectoral du 20 mai 2008 la compétence gestion de la collecte des eaux usées, précédemment détenue par la Communauté des communes de Volmunster a été transférée au syndicat mixte du bassin versant d’assainissement de la Schwalb présidé par M. Francis Vogt.

Madame La sous-préfète de Sarreguemines qui représente le contrôle de légalité prend une décision en présence des différentes parties représentées!

Madame la sous préfète de Sarreguemines lors d’une réunion en date du 27.11.2009 qui réunissait des membres de l’ADQV, le Conseiller général David Suck, M. Francis Vogt président du syndicat mixte d’assainissement de la Schwalb et futur président de la Communauté de communes après avoir écouté les uns et les autres décide: de maintenir la redevance d’assainissement collectif dans les cas qui bénéficieront d’un raccordement dans le délai de deux ans et de revenir à la redevance de contrôle pour les autres cas, solution à réajuster chaque années en fonction de l’avancement des travaux de raccordement.

Nouveau transfert de compétence

Par arrêté préfectoral n°2009-DRCLAJ/1-062, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de communes du Pays de Bitche qui englobe dorénavant la Communauté de communes de Volmunster, la CC Pays du Verre et du Cristal et la CC de Bitche et environs et qui l’exerce depuis le 1er janvier 2010. Cette dernière est présidée par M. Francis VOGT.

Un nouveau règlement du service de l’assainissement collectif a été approuvé par délibération du 11 juillet 2011.

Lors de la fusion des 3 communautés de communes, les communes d’Erching et Rimling ont rejoint le syndicat d’assainissement de la Bickenalbe et ne font pas partie pour cette compétence de la CC du Pays de Bitche.

Par délibération du 14.09.2010, les habitants des communes de Bousseviller et de Rolbing classés en ANC dans le plan de zonage établi le 16 juin 2004, ont été exonérés de la redevance d’assainissement collectif et remboursés pour les années de 2005 à 2008. Ils étaient imposés depuis le 2ème semestre 2003.

Le délai de deux ans fixé par Madame la sous-préfète prend fin le 17.11.2011.

La redevance d’assainissement collectif est-elle supprimée pour les foyers non raccordés comme le demandait Madame la sous-préfète? Que nenny, M. VOGT passe outre!

Le 1er janvier 2015, la communauté de communes du Pays de Bitche transfère la compétence  au SDEA à Schiltigheim.

En 2015, un habitant de Volmunster après avoir gagné en 1ère instance, est débouté en appel et par la Cour de Cassation.

En date du 29.10.2015 la Cour de Cassation arrête : confirme les titres exécutoires délivrés par la CC PB à partir du 2ème semestre 2003 jusqu’en 2009.

EN 2016, Monsieur CHUDZ change d’avis ou de stratégie

Monsieur CHUDZ lors d’une réunion du SDEA avec les conseillers communautaires de Pays de Bitche en date du 06.07.2016 demande au Président du SDEA, je cite: ” M. Jean Louis Chudz déplore les délais très longs des futurs travaux en partie aval de la SCHWALB et surtout remet en question la redevance partielle

Que veut dire ce revirement? Je vous laisse juge!

Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de Rohrbach fusionnent pour devenir la communauté de communes du Pays de Bitche. Les communes de l’ex CC de Rohrbach rejoignent le SDEA sauf Bettviller et Petit Rederching qui font partie du Syndicat de la Bickenalbe Comme Erching et Rimling. Le président en est M. Francis Vogt!

Qui a donné cette autorisation de ne pas adhérer au SDEA qui pourtant détient la compétence “Assainissement” du Pays de Bitche? Cela voudrait dire qu’une petite structure peut largement rivaliser avec un mastodonte comme le SDEA? Pourtant M. Hemmert , maire de Rimling a défendu le SDEA récemment? Souhaite-t-il adhérer au SDEA?

Deux habitants de Sablonnières (Seine et Marne) obtiennent gain de cause devant le Conseil d’Etat au sujet de la redevance d’assainissement alors qu’ils ne sont raccordés à une station d’épuration.

M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d’instance de Meaux qui a sursis à statuer par un jugement du 4 mars 2014, de la légalité de la délibération du conseil municipal de Sablonnières (Seine-et-Marne) du 7 avril 2010 instaurant une redevance d’assainissement collectif. Par un jugement n° 1404806 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a déclaré que cette délibération était illégale.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Sablonnières demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B…la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE CONSEIL D’ETAT DECIDE:

Article 1 : Le jugement du 5 octobre 2016 du tribunal administratif de Melun est annulé

Article 2 : Il est déclaré que la délibération du 7 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Sablonnières a institué une redevance d’assainissement collectif est illégale.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme B…est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sablonnières présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sablonnières et à M. et Mme A…B….

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La Cour administrative d’appel de Nancy va dans le même sens que le Conseil d’Etat.

Sur l’appel principal :

  1. Le réseau de collecte de la commune de Dalstein n’étant pas raccordé à une installation de traitement des eaux, il s’agissait seulement d’un réseau de collecte des eaux pluviales et non d’un réseau d’assainissement. Faute de réseau d’assainissement auquel les époux E…auraient pu se raccorder. Le SI2A n’est, par suite, pas fondé à soutenir que les époux E…étaient en tout état de cause assujettis à la contribution prévue à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Lors de la proposition du budget 2021, le président de la CCPB, David Suck demande au Président du SDEA de supprimer la redevance d’assainissement collectif à taux partiel lors d’une réunion à Schorbach le 11 mars dernier.

Le président du SDEA, M. Frédéric Pfligersdoerffer ne l’entend pas de cette oreille et s’appuie dur la décision de la Cour de Cassation pour continuer à imposer les contribuables non raccordés. Il impose son choix et le budget 2021 de la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche. Il affirme que le Pays de Bitche est la seule des 220 collectivités qu’il gère à ne pas avoir approuver son budget.

L’ADQV aimerait savoir combien de collectivités gérées par le SDEA qui imposent les foyers non raccordés à une station d’épuration?

David Suck soumet ce dilemme au Préfet de la Moselle pour arbitrer cette situation.

Le Préfet répond à M.David Suck avec copie à l’ensemble des maires su Pays de Bitche. Le Républicain Lorrain s’en fait l’écho dans son édition du vendredi 2 avril.

Que dit Monsieur le Préfet dans sa réponse au sujet de la redevance d’assainissement collectif à taux partiel ou le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation n’ont pas le même avis.: ” Seul le tribunal administratif, et en dernier ressort le Conseil d’Etat, peut apprécier la légalité d’une délibération du syndicat intercommunal. La Cour de Cassation ne peut se prononcer que sur des factures individuelles”.

Pour l’ADQV la réponse est claire, elle saisira le Tribunal adminsitratif si le SDEA ne revient pas sur sa décision et demandera aussi l’annulation du budget.

Pourquoi en être arrivé à cette issue? Qui sont les responsables?

Tout d’abord, M. Jean Louis Chudz en toute connaissance de cause (voir son courrier de 2008 à l’ADQV) a sciemment enfreint la loi. Pourtant en 2016, alors qu’il n’était plus président d’une collectivité demande à supprimer la redevance d’assainissement collectif à taux partiel (CR du rapport de SDEA du 06.07.2016).

Ensuite M. Francis Vogt président de la Communauté de communes du Pays de Bitche qui après avoir assisté à la réunion en sous préfecture du 27.11.2009, n’a pas appliqué en novembre 2011 les décisions de Madame la Sous-préfète de Sarreguemines, représentant le contrôle de légalité.

Enfin M. Frederic Pfliegersdoerffer, président du SDEA, qui informé des démarches antérieures continuait à s’appuyer sur la décision de la Cour de Cassation, soutenu en cela par deux ou trois vice-présidents de la communauté de communes du Pays de Bitche en fonction jusqu’au 15 juillet 2020.

Les  décisions autoritaires du président du SDEA et maire de Marckolsheim sont étranges et vont à l’encontre de tout fonctionnement respectueux et démocratique. D’ailleurs ce n’est pas la première fois que son nom apparaît dans  la presse. Voir lien ci-dessous. Bien sûr ce jugement n’a rien à voir avec l’assainissement. Mais surprenant quand même non?

Que risquent ceux qui ont contrevenu la loi?

Nous pensons que c’est au contrôle de légalité à en décider. Espérons aussi que le bon sens pour une fois triomphera. Attendons…

Pour le Comité unanime de l’ADQV

Le Président Rémy Seiwert

Réunion du SDEA avec la Commission locale SDEA du Pays de Bitche à SCHORBACH

En cette période de pandémie, les réunions de nos collectivités ou intercommunalités doivent respecter les séances publiques ou diffuser celles-ci par des moyens vidéos. La préparation du Budget de la Commission locale du Pays de Bitche a eu lieu le jeudi 11 mars à 18h00 à la salle communale de Schorbach. Les débats suivis par de nombreux citoyens du pays de Bitche étaient retransmis par la chaîne YouTube du SDEA.

https://www.youtube.com/channel/UCgxRx3lr90c9WJr-_Ro0QSg

Réunion à la salle communale de Schorbach à l’initiative du SDEA.

Le jeudi 11 mars, à la demande de la gouvernance du SDEA basée à Schiltigheim, le président de la communauté des communes du Pays de Bitche (CCPB) avait réuni la commission locale du SDEA à laquelle assistaient de nombreux maires ainsi que le président, le directeur du SDEA et les responsables locaux de la structure.

D’emblée, dans une atmosphère conviviale M. Frédéric PFIEGERSDOERFFER, président du SDEA qui présidait la réunion a présenté la structure et la politique du SDEA.

S’en est suivie la présentation des différents budgets et programmes passés et à venir concernant le secteur de Rohrbach-Lès-Bitche, puis celui de Bitche.

Figurait notamment à l’ordre du jour : le projet de budget 2021 élaboré et proposé par la direction SDEA de Schiltigheim.

Le débat s’est ensuite focalisé sur la taxe sur les eaux pluviales puis   sur l’imposition de près de 500 contribuables assujettis à la redevance d’assainissement, alors que leur immeuble n’est relié à aucune station d’épuration, injustice contre laquelle l’ADQV se bat depuis 2005.

L’ADQV fête d’ailleurs ses 16 ans d’existence puisque portée sur les fonts baptismaux le 13 mars 2005.

Quand l’outrance et le mensonge s’invitent au débat.

Particulièrement irrespectueux et agressifs, deux élus ont monopolisé le micro, l’un d’eux tenant des propos haineux, affirmant le contraire de ce qu’il avait écrit par le passé, (Cf annexe) le second des propos incohérents, allant jusqu’à traiter le Président de la CCPB de « dictateur » (Voir RL du 13.03.2021).

Annexe: Extrait du compte rendu d’une réunion du SDEA avec les élus du Pays de Bitche en date du 06.07.2016

 Ces deux personnes n’ont pas hésité à invectiver le président de la Commission locale, M. SUCK et à sombrer dans l’outrance et le mensonge, accusant le nouveau Président de la CCPB d’être un agent de Véolia.

Un peu de civisme, Messieurs les magistrats

Des comportements choquants à plus d’un titre, et particulièrement indignes de la part de premiers magistrats.

De telles sottises véhiculées par une très petite minorité qui n’a pas encore digéré sa défaite aux dernières élections de la CCPB, relèvent de la stupidité et ne contribuent certainement pas à redorer l’image du Pays de Bitche. Qu’ont dû penser les dirigeants du SDEA manifestement mal à l’aise, du niveau intellectuel de nos représentants ? Ne faudrait-il pas mentionner « Interdit aux moins de 18 ans » pour ces retransmissions publiques ouvertes à tous ?

Pour des élus conscients de leur responsabilité, l’écharpe tricolore est gage de respect et de dialogue. Force est de constater que jeudi soir, le public a assisté à un spectacle affligeant au cours duquel de basses manœuvres politiciennes ont largement remplacé le dialogue constructif qui devrait être la règle dans ce type de réunion.

Vite, un vaccin contre la grossièreté, la désinvolture et la médiocrité! ! A défaut, des leçons de civisme !

Pour le Comité de l’ADQV unanime

Le Président Rémy SEIWERT

ASSAINISSEMENT : PAS DE REDEVANCE SI LE SERVICE N’EST PAS RENDU

Pour tous ceux qui payent une redevance d’assainissement collectif alors que même le service n’est pas effectif.

L’article R2224-6 du Code des collectivités territoriales précise qu’un système d’assainissement est constitué par l’ensemble des équipements de collecte et de traitement.

Si vous ne disposez pas d’un raccordement à une station d’épuration, l’ADQV vous conseille de faire parvenir une copie de cet art de presse et demander l’exonération de cette redevance.

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert

ANTICOR: LES AFFAIRES DANS LESQUELLES NOUS SOMMES INVESTIS DERANGENT!

Tel est le titre du journal LIBERAION sous la plume de Laurent Leger

(https://www.liberation.fr/6564-laurent-leger )

Vous pouvez accéder à l’article en cliquant sur le dossier.

Vous pouvez vous rendre compte à la lecture de cet article de certaines tracasseries administratives, mais le fait qu’Anticor ait porté plainte contre Eric-Dupond-Moretti n’a pas arrangé les choses.

Mais j’ai bon espoir de voir l’agrément accordé le 10 février. Dans le cas contraire le gouvernement ne se tirerait-il pas une balle dans le pied à quelques mois d’élections?

Merci de laisser vos commentaires.

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert

L’ADQV ET ANTICOR 57 EN ATTENTE DE LA DECISON DU GOUVERNEMENT DANS LA PLAINTE CONTRE LES DIRIGEANTS DU SYDEME

EXTRAIT DU MENSUEL CAPITAL Anticor : le gouvernement repousse sa décision sur l’agrément de l’association anti-corruption

L’angoisse se prolonge pour les 4.800 adhérents d’Anticor, qui attendent fébrilement le renouvellement de l’agrément ministériel de leur association. Ce précieux sésame permet à Anticor de saisir un juge d’instruction quand le parquet n’agit pas, dans les affaires politico-financières. Selon nos informations, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice — qui instruit la demande de renouvellement — a réclamé un délai de 8 jours supplémentaires pour rendre ses conclusions au Premier ministre, Jean Castex.

Attendue mardi 2 février, à la fin du délai d’examen normal de quatre mois, la décision de Matignon concernant le renouvellement du sésame d’Anticor pour la période 2021-2024 sera finalement rendue le mercredi 10 février, c’est-à-dire cinq jours seulement avant l’expiration de l’actuel agrément. Alors qu’il revient habituellement au garde des Sceaux de trancher ces requêtes, la décision concernant Anticor a été confiée au Premier ministre, afin d’éviter les conflits d’intérêts. L’association est en effet impliquée dans plusieurs procédures judiciaires en cours, dans lesquelles le nom d’Eric Dupond-Moretti, l’actuel locataire de la Place Vendôme, est cité.

⋙ A lire aussi –En guerre contre Eric Dupond-Moretti, Anticor craint d’être privée de ses prérogatives anti-corruption

En octobre 2020, Anticor avait porté plainte contre le ministre de la Justice pour “prise illégale d’intérêts”, accusant ce dernier d’avoir profité de son autorité pour régler ses comptes d’ex-avocat avec le Parquet national financier (PNF) dans l’affaire dite des écoutes de Nicolas Sarkozy. A la suite de cette plainte, la Cour de justice de la République (CJR) — seule juridiction apte à juger les ministres — a annoncé l’ouverture d’une information judiciaire contre Eric Dupond-Moretti, le 13 janvier dernier.

Également à l’origine de plusieurs procédures en cours visant des proches d’Emmanuel Macron — le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne et le Secrétaire général de l’Elysée, Alexis Kohler, notamment — l’association Anticor craint que son activisme judiciaire contre le pouvoir en place freine le renouvellement de l’agrément dont elle avait obtenu une première fois le renouvellement, en 2018. “Le ministère de la Justice a considérablement tardé à accuser réception de notre demande, et se livre désormais à des vérifications particulièrement sourcilleuses”, affirme la présidente de l’association, Elise Van Beneden.

L’ADQV ET ANTICOR 57 suivent ce dossier avec attention afin qu’enfin le dossier contre les anciens dirigeants du SYDEME avance. L’enquête diligentée par le Procureur de la République de Sarreguemines et confiée au SRPJ de Strasbourg est close depuis juin 2020. Les usagers du territoire du Sydeme attendent avec beaucoup d’impatience le verdict en dépit de ces tracasseries administratives.

Merci de laisser vos commentaires

Le président de l’ADQV Rémy SEIWERT