Nombreuses sont les personnes qui m’interpellent pour connaitre la date limite de l’instauration de la REOM ou REOMi ainsi que la TEOM
Voilà la réponse :
La délibération instituant la TEOM doit être prise avant le 15 octobre n-1 pour être applicable en année n. La REOM peut être instituée à tout moment de l’année mais ne peut être rétroactive. Le taux de la TEOM doit être voté chaque année avant le 15 avril au même moment que les autres taux de fiscalité directe.
Les élus de la Communauté des communes du Pays de Bitche devront délibérer en début d’année 2024 s’ils veulent instaurer la redevance incitative comme les dirigeants en ont émis le souhait lors des réunions d’information pour les habitants du Pays de Bitche.
Les membres de l’ADQV pourront poser leurs questions soit par internet sur ce site ou en s’adressant aux membres du Comité de l’ADQV ou le mois prochain lors de l’Assemblée générale de l’ADQV dont la date vous sera communiquée par les médias et sur ce site.
Le président de l’ADQV