Assainissement au Pays de Bitche: Le Préfet s’en mêle: fin du tunnel pour l’ADQV et les contribuables qui s’estiment spoliés?

Une des raisons de ce désaccord est la redevance d’assainissement à taux partiel pour lesquelles 488 foyers sont encore imposés (injustement?) au Pays de Bitche.

Un peu d’histoire

Le district de Volmunster assurait depuis le 11 février 1999 la compétence assainissement et avait instauré une redevance d’assainissement collectif par délibération du 7 mars 2000 qui a mis en place un règlement du service d’assainissement. Une circulaire d’information a été transmise aux différents foyers. Tous les foyers étaient imposés.

Des redevables de la Communauté de communes de Volmunster ont contesté cette redevance et ont déposé plainte au Tribunal d’Instance de Sarreguemines en 2001. Le jugement n°11-01-000115 rendu en date du 21.11.2002 a été favorable à ces redevables. La Communauté de communes de Volmunster présidée par M. Chudz a fait appel de ce jugement en 2002, mais aucun arrêt à ma connaissance n’a été rendu à ce jour.

Suite à cette décision du Tribunal, la communauté de communes de Volmunster a suspendu la perception de la redevance d’assainissement pour les personnes ne bénéficiant pas de la collecte, du transport et du traitement jusqu’au 2ème semestre 2003.

L’arrêté préfectoral n°2003-DRCL/1-061 en date du 19 septembre 2003 porte modification des statuts et compétences de la Communauté de communes de Volmunster.

Un nouveau règlement d’assainissement a été élaboré avec le concours de la DDAF. Il est applicable sur l’ensemble de la Communauté de communes de Volmunster à partir du 2ème semestre 2003. Ce règlement d’assainissement a été adopté par délibération du 15 janvier 2004 modifiant celui du 7 mars 2000 et transmis à Monsieur le Sous-préfet de Sarreguemines. Il fixe les conditions techniques, administratives et financières à respecter par tous les usagers. Les personnes déversant dans un réseau d’écoulement communal ont été imposées à la redevance d’assainissement collectif, les personnes déversant directement dans le milieu naturel ont été classés en ANC et soumis à une redevance de contrôle.

L’ADQV conteste cette imposition pour les foyers non raccordés à une station d’épuration auprès de M. Chudz

Voilà la réponse de M. Chudz à l’ADQV à ce propos en 2008: Le principe d’une redevance à taux partiel (collecte et transport), bien que non prévu par la loi, a néanmoins été mis en place afin que chaque contribuable soit redevable d’une redevance au plus près du service rendu.

Qu’est ce que cela veut dire?

M. Chudz reconnait que cette mesure est illégale, mais que pour des raisons financières, il veut que tout le monde paye.

M. Francis Vogt succède à M. Chudz en sa qualité de président du syndicat d’assainissement de la Schwalb.

Par arrêté préfectoral du 20 mai 2008 la compétence gestion de la collecte des eaux usées, précédemment détenue par la Communauté des communes de Volmunster a été transférée au syndicat mixte du bassin versant d’assainissement de la Schwalb présidé par M. Francis Vogt.

Madame La sous-préfète de Sarreguemines qui représente le contrôle de légalité prend une décision en présence des différentes parties représentées!

Madame la sous préfète de Sarreguemines lors d’une réunion en date du 27.11.2009 qui réunissait des membres de l’ADQV, le Conseiller général David Suck, M. Francis Vogt président du syndicat mixte d’assainissement de la Schwalb et futur président de la Communauté de communes après avoir écouté les uns et les autres décide: de maintenir la redevance d’assainissement collectif dans les cas qui bénéficieront d’un raccordement dans le délai de deux ans et de revenir à la redevance de contrôle pour les autres cas, solution à réajuster chaque années en fonction de l’avancement des travaux de raccordement.

Nouveau transfert de compétence

Par arrêté préfectoral n°2009-DRCLAJ/1-062, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de communes du Pays de Bitche qui englobe dorénavant la Communauté de communes de Volmunster, la CC Pays du Verre et du Cristal et la CC de Bitche et environs et qui l’exerce depuis le 1er janvier 2010. Cette dernière est présidée par M. Francis VOGT.

Un nouveau règlement du service de l’assainissement collectif a été approuvé par délibération du 11 juillet 2011.

Lors de la fusion des 3 communautés de communes, les communes d’Erching et Rimling ont rejoint le syndicat d’assainissement de la Bickenalbe et ne font pas partie pour cette compétence de la CC du Pays de Bitche.

Par délibération du 14.09.2010, les habitants des communes de Bousseviller et de Rolbing classés en ANC dans le plan de zonage établi le 16 juin 2004, ont été exonérés de la redevance d’assainissement collectif et remboursés pour les années de 2005 à 2008. Ils étaient imposés depuis le 2ème semestre 2003.

Le délai de deux ans fixé par Madame la sous-préfète prend fin le 17.11.2011.

La redevance d’assainissement collectif est-elle supprimée pour les foyers non raccordés comme le demandait Madame la sous-préfète? Que nenny, M. VOGT passe outre!

Le 1er janvier 2015, la communauté de communes du Pays de Bitche transfère la compétence  au SDEA à Schiltigheim.

En 2015, un habitant de Volmunster après avoir gagné en 1ère instance, est débouté en appel et par la Cour de Cassation.

En date du 29.10.2015 la Cour de Cassation arrête : confirme les titres exécutoires délivrés par la CC PB à partir du 2ème semestre 2003 jusqu’en 2009.

EN 2016, Monsieur CHUDZ change d’avis ou de stratégie

Monsieur CHUDZ lors d’une réunion du SDEA avec les conseillers communautaires de Pays de Bitche en date du 06.07.2016 demande au Président du SDEA, je cite: ” M. Jean Louis Chudz déplore les délais très longs des futurs travaux en partie aval de la SCHWALB et surtout remet en question la redevance partielle

Que veut dire ce revirement? Je vous laisse juge!

Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de Rohrbach fusionnent pour devenir la communauté de communes du Pays de Bitche. Les communes de l’ex CC de Rohrbach rejoignent le SDEA sauf Bettviller et Petit Rederching qui font partie du Syndicat de la Bickenalbe Comme Erching et Rimling. Le président en est M. Francis Vogt!

Qui a donné cette autorisation de ne pas adhérer au SDEA qui pourtant détient la compétence “Assainissement” du Pays de Bitche? Cela voudrait dire qu’une petite structure peut largement rivaliser avec un mastodonte comme le SDEA? Pourtant M. Hemmert , maire de Rimling a défendu le SDEA récemment? Souhaite-t-il adhérer au SDEA?

Deux habitants de Sablonnières (Seine et Marne) obtiennent gain de cause devant le Conseil d’Etat au sujet de la redevance d’assainissement alors qu’ils ne sont raccordés à une station d’épuration.

M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d’instance de Meaux qui a sursis à statuer par un jugement du 4 mars 2014, de la légalité de la délibération du conseil municipal de Sablonnières (Seine-et-Marne) du 7 avril 2010 instaurant une redevance d’assainissement collectif. Par un jugement n° 1404806 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a déclaré que cette délibération était illégale.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Sablonnières demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B…la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE CONSEIL D’ETAT DECIDE:

Article 1 : Le jugement du 5 octobre 2016 du tribunal administratif de Melun est annulé

Article 2 : Il est déclaré que la délibération du 7 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Sablonnières a institué une redevance d’assainissement collectif est illégale.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme B…est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sablonnières présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sablonnières et à M. et Mme A…B….

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La Cour administrative d’appel de Nancy va dans le même sens que le Conseil d’Etat.

Sur l’appel principal :

  1. Le réseau de collecte de la commune de Dalstein n’étant pas raccordé à une installation de traitement des eaux, il s’agissait seulement d’un réseau de collecte des eaux pluviales et non d’un réseau d’assainissement. Faute de réseau d’assainissement auquel les époux E…auraient pu se raccorder. Le SI2A n’est, par suite, pas fondé à soutenir que les époux E…étaient en tout état de cause assujettis à la contribution prévue à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Lors de la proposition du budget 2021, le président de la CCPB, David Suck demande au Président du SDEA de supprimer la redevance d’assainissement collectif à taux partiel lors d’une réunion à Schorbach le 11 mars dernier.

Le président du SDEA, M. Frédéric Pfligersdoerffer ne l’entend pas de cette oreille et s’appuie dur la décision de la Cour de Cassation pour continuer à imposer les contribuables non raccordés. Il impose son choix et le budget 2021 de la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche. Il affirme que le Pays de Bitche est la seule des 220 collectivités qu’il gère à ne pas avoir approuver son budget.

L’ADQV aimerait savoir combien de collectivités gérées par le SDEA qui imposent les foyers non raccordés à une station d’épuration?

David Suck soumet ce dilemme au Préfet de la Moselle pour arbitrer cette situation.

Le Préfet répond à M.David Suck avec copie à l’ensemble des maires su Pays de Bitche. Le Républicain Lorrain s’en fait l’écho dans son édition du vendredi 2 avril.

Que dit Monsieur le Préfet dans sa réponse au sujet de la redevance d’assainissement collectif à taux partiel ou le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation n’ont pas le même avis.: ” Seul le tribunal administratif, et en dernier ressort le Conseil d’Etat, peut apprécier la légalité d’une délibération du syndicat intercommunal. La Cour de Cassation ne peut se prononcer que sur des factures individuelles”.

Pour l’ADQV la réponse est claire, elle saisira le Tribunal adminsitratif si le SDEA ne revient pas sur sa décision et demandera aussi l’annulation du budget.

Pourquoi en être arrivé à cette issue? Qui sont les responsables?

Tout d’abord, M. Jean Louis Chudz en toute connaissance de cause (voir son courrier de 2008 à l’ADQV) a sciemment enfreint la loi. Pourtant en 2016, alors qu’il n’était plus président d’une collectivité demande à supprimer la redevance d’assainissement collectif à taux partiel (CR du rapport de SDEA du 06.07.2016).

Ensuite M. Francis Vogt président de la Communauté de communes du Pays de Bitche qui après avoir assisté à la réunion en sous préfecture du 27.11.2009, n’a pas appliqué en novembre 2011 les décisions de Madame la Sous-préfète de Sarreguemines, représentant le contrôle de légalité.

Enfin M. Frederic Pfliegersdoerffer, président du SDEA, qui informé des démarches antérieures continuait à s’appuyer sur la décision de la Cour de Cassation, soutenu en cela par deux ou trois vice-présidents de la communauté de communes du Pays de Bitche en fonction jusqu’au 15 juillet 2020.

Les  décisions autoritaires du président du SDEA et maire de Marckolsheim sont étranges et vont à l’encontre de tout fonctionnement respectueux et démocratique. D’ailleurs ce n’est pas la première fois que son nom apparaît dans  la presse. Voir lien ci-dessous. Bien sûr ce jugement n’a rien à voir avec l’assainissement. Mais surprenant quand même non?

Que risquent ceux qui ont contrevenu la loi?

Nous pensons que c’est au contrôle de légalité à en décider. Espérons aussi que le bon sens pour une fois triomphera. Attendons…

Pour le Comité unanime de l’ADQV

Le Président Rémy Seiwert