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LES OBLIGATIONS DU PRÉFET ET DU COMPTABLE DU TRÉSOR EN MATIÈRE DE BUDGET

Quels sont les règles en matière d’élaboration d’un budget ? Les actes budgétaires sont soumis à un double contrôle des services de l’État. • Le contrôle du préfet Après leur vote, les budgets sont transmis au préfet qui exerce un … Continuer la lecture

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