ASSAINISSEMENT AU PAYS DE BITCHE: DU NOUVEAU

Après l’assemblée générale, l’ADQV au travail. Concernant l’assainissement elle a transmis une lettre recommandée au Président du SDEA afin qu’il annule les délibérations qui imposent les usagers qui déversent leurs eaux usées après leur fosse septique dans les conduites d’eaux usées communales. Le Conseil d’Etat a jugé que cela ne suffisait pas à donner à ces réseaux communaux la dénomination de réseaux unitaires et de ce fait le syndicat d’assainissement ne peut percevoir de redevance, même à taux partiel. Nous avons transmis copie de ce courrier à Monsieur le Sous-préfet de Sarreguemines et au Président de la Communauté de communes du Pays de Bitche.
L’arrêté du Conseil d’Etat faisant jurisprudence, l’ADQV attend une réponse rapide afin que les usagers soient exonérés de cette redevance.
Ceux qui dans ce cas, pourront faire parvenir au Comité de l’ADQV une photocopie de leur dernier avis d’imposition à cette redevance.
Le président de l’ADQV
Rémy Seiwert

LR AVEC AR AU SDEA

copie Trésorier SDEA

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