L’ADQV SAISIT LA CADA (commission d’accès aux documents administratifs)

Historique de la demande de documents au Président Francis Vogt non honorée partiellement.
Le 22 décembre 2016, l’ADQV a fait parvenir une demande de documents à M. Daniel Zintz, Président du syndicat des communes du pays de Bitche, relative à la séance 22 novembre 2016. Cette demande est restée lettre morte.
Ledit syndicat a été supprimé le 31.12.2016 et les compétences ont été reprises par la Communauté de communes du Pays de Bitche, présidée par M. Francis VOGT..
Le 4 février 2017, l’ADQV a sollicité les mêmes documents auprès de Francis Vogt président de la communauté des communes du Pays de Bitche, à savoir :
1. Copie de la délibération de la séance du 22/11/2016.
2. Copie de la Convention signée avec le Sydeme.
3. Copie de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.
Par lettre du 27 février 2017, le président Vogt nous répond qu’il va me transmettre une réponse prochainement.
Par lettre recommandée datée du 23 mars 2017, mais réceptionnée le 31 mars 2017, le président Vogt nous fait parvenir deux documents :
1. Copie de la délibération du 22.11.2016 du syndicat des communes du Pays de Bitche.
2. Copie de la Convention signée avec le Sydeme.
Nous constatons l’absence de la copie de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.
Dans cette lettre concernant ce 3ème document, (la saisine de la CRC), M. Vogt nous indique : « Vous sollicitez une copie de la saisie de la Chambre Régionale des Comptes ; je vous propose de vous transmettre la réponse de Monsieur le Préfet de la démarche à laquelle vous faite référence ».
Copie de la réponse de M. Vogt datée du 23 mars 2017:LR Gde Com Com relative a la convention
Le 1er avril 2017, j’accuse réception des deux documents transmis dans le courrier daté du 23 mars 2017 et décrits ci-dessus en demandant de me faire parvenir la réponse du Préfet. Sans réponse. J’ai renouvelé ma demande le 5 mai 2017 toujours sans réponse.
Le 16 mai 2017, je transmets une nouvelle demande par LR avec AR à M. Francis VOGT dont il accuse réception le 18.05.2017.Copie de cette demande a été transmise à Me Sonnenmoser.
J’explique une fois de plus à M. Vogt que je n’ai pas obtenu ce document que je sollicite une nouvelle fois (voir copie de ma demande en PJ).
LR Convention inapplicable
Je lui indique que la Convention signée par Messieurs Zintz et M. Starck n’est pas datée. De plus elle ne correspond pas à la délibération prise le 22 novembre 2016.
Le 9 juin avec le vice-président de l’ADQV Jean Claude Hubert, nous sommes reçus par M.M. Francis Vogt et Eric Hemmert (vice-président chargé des ordures ménagères) au siège de la Communauté des communes.
Nous soulevons les divergences de la Convention par rapport à la délibération (certaines décisions prises par les élus ne figurent pas dans la Convention). M. Francis Vogt nous répond : « Vous avez raison, mais il faut se tourner vers l’avenir, oublions le passé ».
Nous lui rappelons que nous n’avons pas réceptionné le document du Préfet. IL nous indique : « Vous pouvez le demander à mon secrétariat ». (Madame Isabelle Collet).
Je transmets un mail le 21 juin lui rappelant notre demande. Sans réponse.
Je réitère ma demande le 12 juillet leur indiquant qu’en cas de refus je solliciterai le concours de la Commission d’Accès aux Documents administratifs.
Demande de documents par mail
Par LR datée du 8 septembre réceptionnée le 18/09/2017, le président Vogt nous indique : « Par mail référenciée (21 juin et 12 juillet) vous resollicitez la transmission du courrier de M. le Préfet relatif à la procédure d’inscription d’office d’une dépense obligatoire. Celui-ci vous ayant été transmis par courrier du 23 mars 2017, je ne comprends pas votre demande ».
Le 21 septembre 2017, le président de l’ADQV donne procuration écrite au Secrétaire de l’ADQV qui se rend au siège de la Communauté des communes avec la copie des différents courriers. Reçu par Madame Collet il explique la situation ubuesque des réponses de M. Francis Vogt. Elle demande le n° de tél du secrétaire de l’ADQV afin de le tenir au courant de la situation dès qu’elle en aurait fait part au DGS et au Président de la Communauté des communes. A ce jour, le secrétaire de l’ADQV n’a jamais été sollicité par téléphone, ni par courrier.
Par lettre recommandée du 28 septembre 2017, le président Vogt écrit : « Vous m’avez sollicité en date du 4 février 2017 concernant la transmission de documents. Nous vous avons répondu en date du 23 mars 2017 accompagné des documents sollicités ». Sic ! Sic !

Devant cette situation inextricable, l’ADQV saisit la CADA.

Certifié exact, Volmunster le 7 octobre 2017
Le président de l’ADQV
Rémy Seiwert

Cette entrée a été publiée dans Divers, Non classé, Ordures ménagères, avec comme mot(s)-clef(s) , , , . Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>