LA NEWSLETTER de FEVRIER 2024 D’ANTICOR

Chers membres de l’ADQV,

Je viens de recevoir la newsletter de février 2024 d’ANTICOR. Je vous la joins à la présente.

Je voudrais néanmoins vous apporter quelques précisions sur le dossier qui nous intéresse vivement : la plainte contre les dirigeants du SYDEME.

L’ADQV crée en mars 2005 a dès 2006 émise des craintes sur l’usine de méthanisation proposée par les dirigeants du SYDEME et notamment Charles Stirnweiss, président du Sydeme et de Jean Michels, directeur général des services ainsi que Serge Winkelmuller, ingénieur, directeur d’Anetame qui a rejoint le Sydeme en mars 2006 en qualité de directeur général adjoint.

Nos craintes reposaient sur des expériences avortées de Romainville et d’Amiens.

M. Winkelmuller Serge demeurant à Grosbliederstroff (F) associé en qualité d’inventeur dans un brevet avec M. Urs Schmutz, demeurant à Leksand (SE), et un autre résident suisse, Buchhi Jakob (CH), déposèrent leur invention d’un procédé de tri automatique à spirales rotatives à l’institut européenne des brevets. Le propriétaire de ce brevet était la société suédoise Spiraltrans Streley AB. Le SYDEME n’est absolument pas cité sur ce brevet.

Nous nous sommes entretenus avec M. Jean Michels le DGS du Sydeme en 2006.En 2007, le président Charles Stirnweiss, déclarait dans Le Républicain Lorrain : « …Toute l’Europe a les yeux braqués sur notre système. Nous ferons rentrer des sous à chaque fois qu’une telle usine se construira dans le monde ».

Avant de quitter la présidence du SYDEME, M. Stirnweiss créa la SEM et les sociétés par actions simplifiées.

M. Serge Starck lui succéda. Une délégation de l’ADQV le rencontra en 2015 et le mit en garde contre les excès et les divers projets onéreux et catastrophiques pour les contribuables. Naturellement il n’en tint pas compte et pour réponse menaça les dirigeants de l’ADQV de porter plainte contre eux.

L’ADQV organisa en 2016 une manifestation à Forbach suivie par environ un millier de foyers pour dénoncer les abus et irrégularités que la Chambre Régionale des Comptes retraça dans ses avis du 4 octobre 2014, des 15 juin et 4 août 2015. Mais rien n’y fit.

En 2017, l’ADQV contacta l’association ANTICOR et établirent un signalement qu’ils adressèrent en décembre 2017 à M. le Procureur de la République de Sarreguemines.

En mars 2018 la Chambre Régionale des Comptes adressa également un signalement à M. le Procureur en indiquant que l’examen de la situation de la gestion du SYDEME a permis de relever quatre situations dont l’irrégularité peut recevoir une qualification pénale rejoignant en cela les investigations des membres du comité de l’ADQV relayées par ANTICOR :

  1. La situation du directeur général des Services, M. Serge Winkelmuller. Recruté le 1er mars 2006 comme DGA, il est nommé DGS en 2010. A cette même date il est nommé directeur de la Régie ECOTRI à temps complet cumulant les deux fonctions.
  2. Les prestations réalisées par la société ANETAME dont M. Winkelmuller était le gérant. Ce dernier a cédé ses parts sociales auprès d’ANETAME fin 2009
  3. Le marché négocié conclu avec Spiral Trans SAS pour l’optimisation du Centre multiflux de Pontpierre (marché sans publicité. Les noms des signataires ne sont pas précisés mais les services ont indiqué qu’au titre du Sydeme le signataire était le 1er VP du Sydeme et pour le compte de Spiral Trans, c’est le Président Directeur Général de la SEM Sydeme Développement qui préside la SAS Spiral Trans. De plus la CRC a relevé que la procédure utilisée est irrégulière. En outre et surtout, en violation des dispositions du code des marchés publics, les prestations ont été réalisées en totalité par un sous-traitant, non déclaré, l’entreprise Legras.
  4. Les prestations de la société JMC. M. Jean Michels a été DGS du Sydeme jusqu’au 31.12.2009. Puis conseiller du Président aux même conditions financières que celles votées au titre de sa précédente fonction jusqu‘au 31.12.  entre le Sydeme et la société Jean Michels Conseil. En janvier 2015 un contrat de prestations est conclu entre le Sydeme et la société Jean Michels Conseil (JMC). Marché public passé sans aucune publicité ni mise en concurrence. De plus le contrat est signé par le DGS du Sydeme qui n’avait pas délégation.

En 2018 ce dernier sollicita le SRPJ de Strasbourg pour mener une enquête au sujet des suspicions d’irrégularités dénoncées dans ces signalements.

L’ADQV s’adressa au Tribunal administratif pour dénoncer le budget 2016 qu’elle jugeait insincère. Le Tribunal lui donna raison en 2018. Ce qui fit dire au Président Starck président du Sydeme  :  « la seule solution pour rester dans la légalité était de voter un budget insincère dans lequel apparaissaient des recettes fictives de plus de 2M€ ». On croit rêver !

Néanmoins en 2019, l’ADQV peut s’enorgueillir d’avoir :

  • Poussé Le président Serge Starck et ses 8 vice-présidents à la démission.
  • Provoqué le départ du directeur général des services, Serge Winkelmuller qui percevaient deux indemnités à temps complet.
  • Entrainé la suppression des sociétés satellites qui vivaient au crochet du Sydeme et la fermeture du Centre de tri de Ste Fontaine.

Une délégation de l’ADQV a été reçue par le nouveau président Roland Roth à qui nous avons exposé nos griefs ainsi qu’au 1er VP, Pierre Lang qui reconnut le bien fondé des actions de l’ADQV qui ont permis de faire connaitre les nombreuses irrégularités dans la gestion des précédentes présidences. Néanmoins, ni M. Roth, ni M. Lang n’ont voulu s’associer à une plainte contre les anciens dirigeants. Pourtant M. Lang lors de la présidence de M. Starck déclara dans le RL : « Il faut que la Justice s’en mêle ».

Devant l’absence de réponse à son signalement au Procureur, ANTICOR déposa plainte auprès de celui-ci pour détournements de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts le 19 avril 2021.

Le délai de 3 mois étant écoulé sans qu’aucune suite n’a été donnée par le Procureur, ANTICOR déposa plainte avec constitution de partie civile le 14 décembre 2021.

L’avocat et la référente d’ANTICOR put de cette manière recevoir copie de l’ensemble du dossier par Madame la Juge d’Instruction.

Malheureusement l’agrément dont dispose ANTICOR accordé par M. Castex qui a été renouvelé en 2021 pour 3 ans a été annulé le 23 juin 2023 ce qui bloque la procédure : voir les explications contenues dans la newsletter de février 2024 d’ANTICOR ci-jointe.

C’est tout simplement scandaleux. Et ceux qui laissent des plumes ce sont les contribuables.

Au mois d’avril les membres du Comité inviteront les membres à une assemblée générale et vous communiqueront les dernières informations sur cette procédure. La date et le lieu vous seront communiqués par mail et par les médias. Venez nombreux. Merci de votre participation.

Pour le comité unanime, le président de l’ADQV

Rémy SEIWERT

L’ADQV s’est entouré d’ANTICOR dans le dossier de la plainte avec constitution de partie civile envers des dirigeants du SYDEME

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Chères Sympathisantes, Chers Sympathisants, Depuis le mois de juin, Anticor est privée de son outil principal de combat, son agrément. Cet agrément, obtenu en 2021 a en effet été annulé par la juridiction administrative. Le tribunal n’a pas examiné le respect par Anticor des conditions pour obtenir cet agrément. Il s’est contenté de constater que M. Castex, dans son arrêté d’agrément, avait des reproches à formuler contre l’association. Or, ces reproches, nous les contestons à l’occasion d’une interminable procédure qui, nous en sommes certains, finira par nous donner raison. 
 Le jour où cet agrément a été annulé, le 23 juin 2023, nous avons déposé une nouvelle demande entre les mains de la Première ministre. Mme Borne a attendu le 23 décembre pour se déporter du dossier au profit de la ministre des Affaires étrangères, qui n’a pas répondu à notre demande. Nous avons demandé le 2 janvier dernier les raisons de ce silence comme le permet l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Nouveau silence. Le gouvernement ne se donne même plus la peine de justifier ses fins de non-recevoir. La procédure initialement de quatre mois, a été prolongée de deux mois pour in fine, ne pas nous répondre. 
 La procédure d’agrément devait faciliter l’action citoyenne contre la corruption. Elle est devenue une procédure bâillon. Le média La Lettre annonçait récemment que « le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, suit le dossier de très près ». Alors qu’il a été mis en examen à la suite d’une plainte d’Anticor ! Le paradoxe inacceptable de cet agrément apparait au grand jour : on ne peut pas permettre que ceux que nos actions mettent en cause décident d’autoriser ou d’interdire celles-ci. 
 Depuis quelques semaines, nous avons décidé de nous en remettre à la Justice pour qu’elle décide si nous pouvons légitimement nous constituer partie civile dans des dossiers politico-financiers. Nous saurons rapidement si elle nous rend notre droit de demander des comptes aux élus et aux agents publics : la suite au prochain épisode ! 
 En attendant, et parce qu’à Anticor, les militants ont une sacrée énergie, nous préparons de nombreuses surprises dont des projets qui vont redonner du pouvoir aux citoyens et, nous l’espérons, changer les mentalités.
Et oui, on en parle beaucoup mais on ne fait pas que du droit à Anticor : jeu de l’oie pour les petits, jeu de cartes pour les grands, programmes informatiques, formations, podcast, balades pédagogiques, festival de cinéma, spots publicitaires… chacun apporte une pierre à l’édifice via son propre prisme de compréhension et sa personnalité. Et ça fait du bien !
 Si vous avez envie d’agir, venez nous rencontrer ! Via vos groupes locaux, vous pouvez vous engager contre la corruption.
Vous pouvez contacter les référents locaux d’Anticor (https://www.anticor.org/en-region-groupe-locaux/) et s’il n’y a pas de référent dans votre département, vous pouvez nous joindre via le formulaire en ligne « Les actions d’Anticor » (https://www.anticor.org/nous-contacter/). 

À bientôt, Elise VAN BENEDEN, 
& l’équipe d’Anticor

LE COMITE DE L’ADQV FAIT LE POINT SUR 2023 ET SUR LES PERSPECTIVES EN 2024

Bonjour à toutes et à tous.

D’aucuns pensent sans doute que l’ADQV est en hibernation.

Je vous rassure : il n’en est rien.

COVID et autres problèmes de santé de certains membres du comité nous ont empêchés de vous réunir, mais ce sera chose faite au printemps.

Bien évidemment, vous serez informés en temps et en heure de la tenue de notre AG 2024.

Concernant les dossiers en cours :

-Mise en place de la redevance incitative, revendication majeure de l’ADQV depuis sa création.

Alors que depuis septembre 2004, la collecte et le traitement de vos ordures ménagères sont facturés proportionnellement au montant de votre taxe d’habitation, sans aucun rapport avec la quantité de déchets produite, la « redevance incitative » ouvrira la voie vers une tarification équitable  pour tous les contribuables, comme c’est le cas pour l’électricité, l’eau etc..

Le vote concernant la mise en place de cette redevance devrait intervenir au cours du 1er semestre 2024 pour une entrée en vigueur en 2025.

 Bien évidemment, l’opposition systématique de certains élus au sein de la communauté des communes met toute son énergie pour contrer ce projet, tout en avançant les arguments du type : « risques d’incivilités ; certains vont payer plus… etc… etc…».

Oui, certains foyers (une petite minorité d’après les projections !) vont payer quelques euros de plus, mais ces détracteurs oublient de préciser que durant près de 2 décennies, ces derniers n’ont pas payé le service rendu à leur juste valeur, alors que d’autres payaient des sommes astronomiques.

Concernant les incivilités, il y en aura toujours. Il suffit de feuilleter les pages de la presse locale.

-Divorce entre la CCPB et le SYDEME.

Les habitants du pays de BITCHE (environ 35 000 personnes) payent actuellement le traitement des ordures à un tarif nettement supérieur comparativement à d’autres régions (30% de plus selon l’ADEME). Il s’agit d’un constat de l’ADEME dont l’impartialité ne peut être remise en doute!

Vous en connaissez les causes : le déficit abyssal que certains élus à la tête du Sydeme depuis sa création n’ont cessé de creuser.

Si le divorce est confirmé, certes, il faudra s’acquitter d’un droit de sortie, mais localement, nous resterons maître de notre gestion des OM (Ordures ménagères), à savoir collecte et traitement.

-Remboursement de la TVA .

En réponse à la demande récente des services du Sydeme, piloté par M. ROTH, les services fiscaux ont procédé au remboursement sur 3 années (durée légale non extensible) de la TVA collectée à tort par le Sydeme depuis de nombreuses années.

Le comité de l’ADQV reconnaît que l’initiative de M. ROTH a été judicieuse.

Malgré tout, on peut logiquement mettre en doute la compétence des « experts » financiers employés précédemment  par le Sydeme depuis sa création.

La même remarque s’applique aux services chargés du contrôle de légalité et aux services fiscaux.

Autres dossiers en cours :

La redevance d’assainissement collectif à taux partiel.

Alors qu’ils ne sont reliés à aucun système de traitement collectif, de nombreux contribuables sont assujettis à la redevance d’assainissement collectif à taux partiel.

Malgré plusieurs décisions judiciaires, des précisions apportées par   certains ministres, une décision de la sous-préfète, jusqu’à une reconnaissance du Président de la Com com, que cette décision n’était pas prévue par la loi, ainsi que par les demandes écrites de la part des personnes concernées, le SDEA refuse de mettre un terme à cette pratique.

Une lueur d’espoir réside dans le projet de retrait de la CCPB du SDEA.

Enfin l’ADQV suit avec attention la plainte déposée par ANTICOR auprès du Procureur de la République de Sarreguemines contre des anciens dirigeants du SYDEME.

Rendez-vous au printemps.

Pour le comité unanime

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert

Bonne et heureuse année et bonne santé à tous nos adhérents et plus de Justice pour les usagers des services publics

L’association Anticor (anticorruption ) s’est fait retirer son agrément par le gouvernement. De ce fait elle ne peut plus se porter partie civile. Elle nous a fait parvenir le message ci-dessous:

Chères Sympathisantes, Chers Sympathisants, Nous avons la tristesse de vous annoncer que le mardi 26 décembre 2023, le gouvernement a rejeté de manière implicite la demande de nouvel agrément de notre association.   Cette décision de ne pas nous donner un nouvel agrément ne nous surprend pas. Car l’action d’Anticor dérange un gouvernement qui, depuis quelques années, accumule les dossiers politico-financiers. Cette décision est également la manifestation d’un mépris du gouvernement pour les associations, mépris qui s’inscrit dans l’extraordinaire recul des libertés publiques et associatives initié par le pouvoir exécutif actuel. La demande d’agrément a été envoyée le 23 juin 2023 par Anticor et reçue le 26 juin par les services de la Première ministre.  Si la décision d’octroi de l’agrément anticorruption aux associations revient au ministre de la Justice, l’actuel garde des Sceaux est en déport en raison d’une plainte déposée contre lui par Anticor en 2020. Il appartenait donc à la Première ministre de statuer et elle disposait de 4 mois à compter de la réception du dossier, prorogeable de deux mois.  Le 23 décembre 2023, Elisabeth Borne s’est déportée au profit de la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna. Soit six mois après avoir reçu notre demande d’agrément et à trois jours de la date butoir pour y répondre.  Ce déport peut s’expliquer par la mise en cause de Mme Borne dans deux affaires portées par Anticor : la Tour triangle et la privatisation des autoroutes.  Ce refus implicite intervient donc après une instruction de six mois durant laquelle aucun dysfonctionnement ne nous a été reproché et alors même que la Première ministre a considéré, en octobre dernier, dans ses observations transmises à la Cour administrative d’appel de Paris, qu’Anticor remplissait toutes les conditions pour être agréée dès 2021. Aussi, nous contesterons fermement cette décision devant la justice administrative. C’est une occasion de prouver, loin des considérations politiques, que notre association remplit tous les critères nécessaires pour être agréée. Le parcours chaotique de l’agrément d’Anticor, qui dure déjà depuis plusieurs années, souligne la nécessité de repenser le processus d’octroi des agréments anticorruption aux associations. L’agrément anticorruption doit relever de la compétence d’une autorité dont l’indépendance est garantie par la Constitution, comme le Défenseur Des Droits (DDD), et sa validité doit être portée à 5 ans contre 3 aujourd’hui. Anticor est un acteur clé dans la lutte contre la corruption. Notre rôle est de porter des affaires sensibles devant la justice, pour que personne, y compris les élus et les hauts fonctionnaires, ne soit au-dessus des lois.  Nos actions ont permis de mettre en lumière des affaires importantes, contribuant ainsi à lutter contre l’impunité : procès Chirac, sondages de l’Élysée, concessions autoroutières, Alexis Kohler et plus récemment l’affaire Dupond-Moretti.  Nous continuerons à mettre en lumière des affaires de corruption éventuelle en transmettant des signalements ou en déposant des plaintes. Nous continuerons à intervenir devant les parlementaires pour demander une évolution de la loi en faveur de l’intérêt général. Nous continuerons à intervenir dans les lycées et dans les établissements d’enseignement supérieur pour sensibiliser aux enjeux liés à la lutte contre la corruption. Nous continuerons à organiser des événements culturels, scientifiques, populaires pour permettre aux citoyens partageant des valeurs d’éthique et de transparence de se réunir, d’échanger et de débattre pour une démocratie saine et vertueuse.  Le combat continue ! 
À bientôt, Elise VAN BENEDEN, 
& l’équipe d’Anticor

Dès que nous aurons des nouvelles, nous vous en informerons.

L’équipe de l’ADQV vous transmet ses voeux de bonheur, de prospérité et de santé pour l’année 2024 en espérant que nous aurons bientôt une bonne nouvelle à vous annoncer suite à la procédure déposée par ANTICOR dans le dossier du SYDEME.

Le président

Rémy Seiwert

L’Assemblée générale de l’ADQV reportée en raison d’un regain du Corona Virus (COVID)

En raison de la multiplication des cas de COVID, le Comité de l’ADQV a décidé d’annuler l’assemblée générale qui devait se tenir le 30 décembre 2023. Elle est reportée au début de l’année 2024 et l’on pourra aborder les points cruciaux en Instance:

  1. Le point sur l’assainissement: cas des foyers imposés sans être raccordés à une station d’épuration.
  2. Le point sur l’instauration de la redevance incitative sur les ordures ménagères suite aux réunions des comités consultatifs auxquels l’ADQV a participé.
  3. Le point sur la procédure d’ANTICOR sur la plainte avec constitution de partie civile envers des anciens dirigeants du SYDEME pour suspicions d’infractions : de favoritisme, prises illégales d’intérêts, détournement de biens publics etc…
  4. Le point sur la décision du Tribunal administratif de Toulouse (voir article précédent) : Le tribunal administratif de Toulouse somme la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte des déchets en porte-à-porte. Il relève des doutes sur la légalité de la délibération qui instaurait la collecte en points d’apport volontaire.  Un recours au fond demeure entre les mains du tribunal, qui statuera prochainement.
  5. Situation financière
  6. Election des membres du Comité
  7. Divers

La date de l’assemblée générale sera publiée par internet (mail), sur le site de l’ADQV (www.adqv.net) et par les médias : Républicain Lorrain, Radio Studio 1, Radio Mélodie et TV Cristal Mosaik.

Pour le Comité de l’ADQV

Le président de l’ADQV

Déchets : la collectivité Cœur de Garonne doit revoir sa copie ?

Bryan Faham11 décembre 2023 – 19:12

Dans une décision rendue ce lundi 11 décembre, le tribunal administratif de Toulouse ordonne à la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. La collectivité, qui rassemble des communes comme Cazères, Boussens et Lherm, à un délai de 15 jours pour se mettre en conformité.

Le tribunal administratif de Toulouse somme la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte des déchets en porte-à-porte. Il relève des doutes sur la légalité de la délibération qui instaurait la collecte en points d’apport volontaire.Des poubelles. Crédit photo : CC pxhere

C’est l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne qui a saisi le tribunal. Le juge des référés a estimé qu’il existe des doutes sérieux sur la légalité d’une délibération de la collectivité en date du 20 avril 2023. Cette dernière prévoit une révision du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Comme d’autres collectivités, la communauté de communes Cœur de Garonne est engagée dans une démarche de réduction des déchets et de diminution des coûts. Elle avait approuvé un règlement favorisant la collecte en points d’apport volontaire dans certaines parties de son territoire. Et donc la suppression de la collecte en porte-à-porte dans ces mêmes zones.

Cœur de Garonne : les difficultés du système de collecte des déchets

Le juge des référés a relevé des doutes sérieux quant à la légalité de cette délibération. Il considère notamment que le système mis en place n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique ainsi qu’un niveau de qualité de service équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte. Or, c’est une condition pour opérer une collecte en points d’apport volontaire.
Article R2224-24 – Code général des collectivités territoriales – Légifr…

Le tribunal évoque des témoignages circonstanciés mettant en lumière les désagréments résultant de ce changement, tels que le dépôt sauvage et la présence d’asticots dans les poubelles. Le juge souligne également l’obligation pour certains usagers de parcourir de longues distances pour déposer leurs déchets.

Bien que la collectivité ait argué de l’application de la réglementation nationale en matière de déchets, le juge a estimé que cela ne justifiait pas la mise en place de la collecte en points d’apport volontaire. Mais l’affaire n’est pas totalement réglée. Un recours au fond demeure entre les mains du tribunal, qui statuera prochainement.

Le président de l’ADQV

Rémy SEIWERT

Quand la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères doit-elle être instaurée?

Nombreuses sont les personnes qui m’interpellent pour connaitre la date limite de l’instauration de la REOM ou REOMi ainsi que la TEOM

Voilà la réponse :

La délibération instituant la TEOM doit être prise avant le 15 octobre n-1 pour être applicable en année n. La REOM peut être instituée à tout moment de l’année mais ne peut être rétroactive. Le taux de la TEOM doit être voté chaque année avant le 15 avril au même moment que les autres taux de fiscalité directe.

Les élus de la Communauté des communes du Pays de Bitche devront délibérer en début d’année 2024 s’ils veulent instaurer la redevance incitative comme les dirigeants en ont émis le souhait lors des réunions d’information pour les habitants du Pays de Bitche.

Les membres de l’ADQV pourront poser leurs questions soit par internet sur ce site ou en s’adressant aux membres du Comité de l’ADQV ou le mois prochain lors de l’Assemblée générale de l’ADQV dont la date vous sera communiquée par les médias et sur ce site.

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert

L’ADQV S’INVITE AU DEBAT SUR L’INSTAURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

Depuis 2004, les habitants du pays de BITCHE sont soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le montant est calculéd’après  la valeur locative de la maison, à laquelle s’ajoute une taxe de 8% prélevée par les Finances Publiques. Ce système génère de fortes différences pour le même service dans un même village ou d’un village à l’autre.

La gouvernance actuelle de la communauté de communes du pays de Bitche propose de passer à la redevance incitative (REOMi), basée sur le principe « pollueur-payeur » qui prend en compte la composition des foyers et la quantité de déchets produits.

En date du 25 mai 2023, le comité consultatif, mis en place depuis 10 mars 2021, et qui débat régulièrement au sujet de la tarification, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, s’est réuni dans les locaux de la communauté de communes du pays de Bitche pour la présentation de ce projet de REOMi (voir document joint un peu plus loin).

Ce comité consultatif est composé de 30 membres : 16 membres du collège des conseillers communautaires, 5 membres du collège des anciens élus, 4 membres du collège des représentants d’associations locales (l’ADQV), et 5 membres des représentants de la société civile. Les membres de ce comité ont planché à plusieurs reprises sur l’évolution de la tarification de la collecte et du traitement des ordures, et la mise en conformité avec la loi. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, avec un objectif de 25 millions de français concernés par ce financement incitatif d’ici 2025.

Le comité consultatifdu 25 mai 2023 a donné un avis favorable à la proposition de tarification présentée par le bureau d’études.

Pourquoi ce changement de tarification ?

  • Rappel historique

Quand en septembre 2004, les élus du Syndicat des communes adoptèrent à l’unanimité (moins une voix) la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) basée sur la valeur locative de la maison, ce fut un tollé dans la population.

Ce mécontentement généralisé fut aussi l’occasion de la création de l’ADQV qui fut portée sur les fonts baptismaux le 11 mars 2005. Une manifestation réunissant 2500 personnes dans les rues de Bitche ne fit pas changer de cap la décision des élus, malgré le retournement de certains d’entre eux.

Ci-dessus une photo de René Houth représentant la tête de ce long cortège

L’ADQV contesta en justicel’instauration de cette TEOM jusqu’au Conseil d’Etat, qui en janvier 2010, annula la délibération du Syndicat des communes. Cette décision de la plus haute juridiction administrative française permit à des milliers de foyers du Pays de Bitche d’obtenir le remboursement de cette TEOM sur plusieurs années (près de 10 000 foyers furent remboursés par les finances publiques). Les membres de l’ADQV montèrent ces nombreux dossiers de demande de remboursement.

Mais malgré les nombreuses promesses, les injustices soulevées par de nombreux élus, les négociations et les nombreux débats, ni MM. Gilbert MAURER, ni Daniel ZINTZ ni Francis VOGT, ni son 1erVice-président dédié aux OM, Eric HEMMERT, ne daignèrent revenir à la redevance.

Pourtant ce dernier avec son conseil municipal à Rimling protestèrent énergétiquement contre cette TEOM et louèrent les avantages de la redevance. M. Maurer, président du syndicat des communes lui répondit vertement dans les colonnes du Républicain Lorrain du 16/2/2005.

  • L’ADQV contre l’injustice de la taxe sur les ordures ménagères.

L’ADQV n’a jamais caché sa ferme opposition à cette taxe injustement votée en 2004. Aussi, elle a toujours milité pour la mise en place d’une redevance incitative liée au nombre de levées et la quantité de déchets réellement produite par chaque foyer à l’instar de la consommation d’électricité et imposée par EDF.

  • Actuellement certains élus contestent l’instauration de cette redevance incitative. Que dire de leurs arguments ?

En date du 8 juin 2023, et à la suite de multiples réunions de travail entre élus de la communauté de communes du pays de Bitche, le projet finalisé de redevance incitative (REOMi) a  été présenté en séance plénière à l’ensemble des membres de la CCdPB.

Malheureusement, plusieurs élus de cette ComCom n’ont de cesse d’avancer des arguments qui ne tiennent pas la route. Certains n’hésitent pas à prédire le chaos : ordures déposées dans la nature, augmentation « exponentielle » des tarifs. Plus grave, surtout de la part d’élus : d’aucuns sans gêne aucune vont même jusqu’à publier des tableaux incomplets ou tronqués sur les réseaux sociaux. Tout est bon pour semer la discorde !

Ces élus, éternels opposants, qui se complaisent dans une contestation stérile (par principe ??) ont-ils déjà eu la curiosité de franchir la frontière du pays de Bitche, afin d’observer ce qui se passe ailleurs ? Permettez-nous d’en douter !

Et pourtant, la collecte telle qu’elle est prévue fonctionne à la satisfaction générale dans les localités de la proche Alsace, à savoir une collecte par quinzaine pour les ordures résiduelles (poubelle bordeaux) et une collecte par quinzaine pour les recyclables (poubelles jaunes).

  • Avantages de la redevance incitative

Un système plus juste basé sur le système « pollueur – payeur ».  Dans l’ensemble des communes du Pays de Bitche, chaque foyer de même constitution (1personne, 2 personnes, 3 et 4 personnes, 5 et plus) avec le même nombre de levées payera le même montant.

Aujourd’hui, avec la TEOM, nous payons en fonction de la valeur locative de notre maison, et non en fonction de nos déchets produits. Peu importe la qualité de notre tri et nos efforts pour diminuer nos déchets, nous payons un tarif fixé en fonction uniquement de la valeur locative de notre habitation. Ainsi, une personne seule, produisant très peu de déchets et attachée à la qualité du tri, mais habitant dans une maison avec une valeur locative élevée, peut être amenée à payer une TEOM d’un montant très supérieur à une famille de 5 personnes produisant plus de déchets mais habitant dans une maison avec une valeur locative inférieure.

A l’avenir, si la redevance incitative est instaurée, nous payerons en fonction du nombre de fois que nous sortons notre poubelle bordeaux. Ainsi, notre facture sera adaptée aux efforts que nous effectuons pour réduire nos déchets et mieux trier. Nous ne payerons qu’en fonction des déchets que nous avons produits.

Une personne seule, produisant peu de déchets et effectuant un bon tri, ne paiera qu’en proportion du nombre de levées de sa poubelle, et non plus en fonction de la valeur locative de sa maison.

Ce système de tarification est donc plus juste, car adapté à nos efforts et à la quantité de déchets que nous produisons quotidiennement. Plus nous faisons d’efforts, moins nous sortirons notre poubelle bordeaux, et moins notre facture sera élevée.

  • La ComComdu Pays de Bitche fait le bon choix sur l’attribution des 2 poubelles

Depuis le 30 mai 2022, la ComComduPays de Bitche a opté pour l’attribution de deux poubelles (une poubelle bordeaux et une poubelle jaune), contrairement à d’autres collectivités qui ont opté pour les bornes d’apport volontaire (les habitants doivent se rendre dans des bornes collectives installées sur la voie publique pour y déposer tous leurs déchets recyclables, de type emballages, déchets en plastique, papiers, cartons, etc…). De nombreux et importants mécontentements se sont fait l’écho dans la presse et sur les réseaux sociaux, suite au débordement de ces bornes d’apport volontaire et aux gênes provoquées par les problèmes d’hygiène récurrents (présence d’asticots et autres), par les difficultés de déplacement(difficultés notamment pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite), mais aussi par le bilan carbone (nécessité de prendre son véhicule pour aller jeter ses déchets dans les bornes).

Petits conseils pour l’entretien de la poubelle bordeaux :« Pour éviter en été la prolifération des asticots il suffit d’asperger les parois avec un détergent à base de Javel ou de mettre un demi verre d’eau de Javel au fond de sa poubelle et refermer le couvercle. De plus il est important de fermer par un noeud les sacs verts ou bleus avant de les jeter à la poubelle ».

  • Critères de tarification

. Ci-joint, le résumé de la tarification proposée par la communauté de communes du pays de Bitche lors de la réunion du comité consultatif, mais rien n’est définitif, ce sera les élus communautaires qui décideront:

Ci-dessous le lien pour accéder aux délibérations de la Communauté de communes du Pays de Bitche.

https://www.cc-paysdebitche.fr/le-pays-de-bitche/conseils-communautaires/

Dans le système de redevance incitative (REOMi), la tarification dépendra directement de la qualité du tri des foyers et du nombre de levées de la poubelle bordeaux : de13 levées/ levées/an .Mieux on trie, et moins on paye

  • Facture blanche ou simulation de facturation

A partir du 1er juillet 2023, une facturation blanche sera mise en route avec le comptage du nombre de levées de la poubelle bordeaux (déchets ultimes contenus dans les sacs bleus ou verts).

Vous serez donc informés du prix que vous payerez si la tarification incitative était mise en œuvre, en fonction du nombre de fois où vous sortez votre poubelle bordeaux.

La poubelle jaune avec les déchets recyclables est gratuite et pourra être sortie une semaine sur 2 comme c’est le cas aujourd’hui, car ces déchets sont valorisés.

  • Entrée en vigueur de la tarification incitative

En principe le 1er janvier 2024. Après délibération du Conseil Communautaire.

  • Des exceptions restent-elles possibles ?

Des exceptions ont été prévues lors des réunions des comités consultatifs. Notamment pour les personnes en perte d’autonomie portant des protections anatomiques, pour lesquelles la taille de la poubelle sera adaptée, sans surcoût pour les personnes.

  • Conclusion

Pour cette année 2023, la somme globale à encaisser au niveau  la ComCom reste la même (contrat ramassage, facturation du SYDEME qui traite les OM, frais fixes et en particulier emprunt pour la remise en état du centre d’enfouissement technique de Bitche……).

 A l’avenir si nos concitoyens réduisent leurs déchets, et trient d’une manière efficace et optimale, le tonnage de nos ordures va diminuer,  ce qui se répercutera ipso facto sur le prix de la collecte et sur le prix de l’enfouissement et de l’incinération fortement taxés par l’Etat par l’intermédiaire de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) qui subit une hausse exponentielle chaque année (30 € HT par tonne en 2021 ; 65 € HT par tonne en 2025).

Surtout, la mise en place de la redevance incitative (REOMi) mettra fin à l’injustice flagrante des montants aujourd’hui perçus dans le cadre de la TEOM, sans aucun rapport avec la quantité de déchets produits par chacun.

Alors sans hésitation, Mesdames et Messieurs les élus, pas de faux débats : allons vers une facturation simple et juste, pour les habitants du Pays de Bitche.

Assemblée générale de l’ADQV : le comité de l’ADQV proposera dans les semaines à venir son assemblée générale au siège à Urbach au café Houth. Carte de membre obligatoire. La date vous sera communiquée par mail et par les médias (RL, radio studio 1, TV Cristal Mosaik).

A l’ordre du jour figureront entre autres: la tarification incitation des OM, l’assainissement au Pays de Bitche (cas des foyers imposés à taux partiels et ne bénéficiant pas d’un assainissement collectif), la plainte déposée par Anticor avec constitution de partie civile contre les anciens dirigeants du Sydeme etc…).

Vous pouvez encore adhérer à l’ADQV pour l’année 2023 en envoyant le montant de la cotisation (10 €) au Trésorier Adrien Schoepp 15 rue de Sarreguemines 57720 VOLMUNSTER ou lors de l’AG.

Pour le comité de l’ADQV unanime

Le président Rémy Seiwert

LE BUDGET DU SYDEME UNE FOIS DE PLUS DANS LE COLLIMATEUR DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES!

Le Sydeme fait de nouveau l’objet d’un avis budgétaire de la Chambre Régionale des Comptes  du Grand Est le 11 août 2022que vous pouvez lire dans son intégralité sur le site de la CRC région grand Est sous le “n° 2022-0027 relatif au Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (Sydeme)”.

On peut lire que le retour à l’équilibre budgétaire est reporté à 2032 !!!!

Comment considérer avec sérieux cette affirmation, car comment concevoir ce qui va se passer les années qui viennent avec tous les nuages qui s’amoncèlent sur l’économie.

De plus, en repoussant l’équilibre à 2032, la CRC ne tient pas compte de l’opération  du syndicat qui veut transférer en fonctionnement un emprunt de 13,5 millions d’€ pour résorber le déficit.

Est-ce que cette opération qui va à l’encontre des règles élémentaires régissant les opérations de comptabilité publique sera  acceptée par les ministres de tutelle?

De plus, le Budget Primitif  comme le souligne la CRC a été gonflé arbitrairement en recette par le montant de l’abandon du reversement de l’avance consentie à 5 intercommunalités.

Le déficit de fonctionnement prévu pour 2022 est bien de 17 445 000 € et compte tenu de l’excédent d’investissement, il ressort un déficit global de 4 031 000  € qu’il va falloir combler ?

La CRC préconise un budget rectifié.

 Encore un nouvel emprunt en perspective ?

Mais qui lit parmi les délégués au Sydeme  ce rapport ? Est-ce que le président Roth va prendre l’initiative de transmettre le rapport aux délégués ?

En plus,  le comble , l’État a annoncé une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe calculée à la tonne s’applique sur les ordures ménagères. L’augmentation annoncée impacte elle aussi fortement le cout de la gestion des déchets pour les collectivités.

Et l’outil sydeme  nécessiterait de gros investissements pour la mise aux normes et le maintien à flots !!!!

Qui s’émeut ? Le sydeme continue à plonger en essayant  d’arrêter l’hémorragie sur le dos des usagers  On entend les délégués de la communauté du Pays de Bitche ….mais les autres ?

Que devient la plainte avec constitution de partie civil qui dort chez le procureur de Sarreguemines ?

Incroyable ! Il est grand temps de siffler la fin de la partie et de revoir la structuration du mammouth sydeme. Même l’ADEME signale officiellement que nous payons 30% plus cher nos OM que la moyenne nationale!

Pour le comité de l’ADQV à l’unanimité

Le président Rémy Seiwert

ADQV au Pays de Bitche: appel à cotisations 2022

Chers membres de l’ADQV, chers sympathisants ou futurs membres de l’ADQV,

Au nom du Comité, je tiens à vous remercier pour votre soutien et pour votre fidélité à notre association créée en 2005, apolitique, qui vit des cotisations et dons de ses membres, sans subventions pour garder notre neutralité. Comme vous le savez notre comité de bénévoles a pour but de défendre et promouvoir la qualité de vie des habitants du Pays de Bitche mais également sur tout le territoire  de Moselle Est et Bas-rhinois couvert par le SYDEME comme le prévoit nos statuts.

Malgré la pandémie du Covid, nous avons inlassablement suivi les dossiers : que ce soit au sujet des ordures ménagères (collecte, transport et traitement), assainissement, haut débit, plan local d’urbanisme intercommunal, etc…. Les discussions sont parfois âpres, nous avons à plusieurs reprises saisi les tribunaux afin que vos droits soient préservés.

Comme vous avez déjà pu le constater nous sommes la cible de certains élus. Ils voient peut être l’ADQV. responsable de leur destitution? et donc pour certains de la perte de leurs indemnités?Ils n’hésitent pas à nous accuser publiquement en utilisant des propos parfois mensongers et diffamatoires dans le seul but de nous museler. L’ADQV demande aussi que les foyers non raccordés en matière d’assainissement soient exonérés de redevance partielle, comme cela se pratique ailleurs et comme l’ont décidé le Conseil d’Etat en date du 2.02.2018 et la Cour administrative d’appel de Nancy par jugement du 25.10.2018. Les dirigeants du SDEA ont refusé toutes les demandes.

Dès que la crise sanitaire le permettra nous organiserons à nouveau des réunions dans les lieux habituels. Avec la nouvelle gouvernance de la Communauté de communes des comités consultatifs ont été créés et l’ADQV y participe pour défendre vos intérêts (voir comité consultatif en matière de gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés).

Afin de pallier aux frais divers de notre association, nous vous demandons de bien nous faire parvenir votre cotisation 2022 afin que nous puissions  continuer à défendre vos intérêts et répliquer aux nombreuses attaques et insultes de ceux qui veulent notre disparition.

La cotisation pour 2022 est fixée à 10 € à remettre soit par chèque ou espèces au Trésorier Adrien Schoepp 15 rue de Sarreguemines 57720 Volmunster. Pour les étudiants et les personnes au chômage la cotisation est de 5 €. Vous pouvez également remettre cette cotisation à un membre du Comité. La carte de membre vous sera transmise par retour du courrier. Nous acceptons également les dons et nous vous remercions pour votre générosité. A très bientôt si c’est possible pour une assemblée générale en mai ou juin.

Participation des membres de l’ADQV aux comités consultatifs : Gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés et politique tarifaire. Vous étiez nombreux à contester l’instauration de la TEOM sur les communautés de communes ordures ménagères en 2005. L’ADQV vous a soutenu et suite au jugement du Conseil d’Etat en 2010 vous avez été des milliers de foyers à être remboursés de cette taxe. Malheureusement les élus ont continué à l’appliquer ce qui créée des injustices flagrantes. L’ADQV défend depuis des années la mise en place de la redevance incitative qui consiste à récompenser ceux qui produisent moins ou pas de déchets.

La nouvelle gouvernance de la CCPB a lancé une étude et si la majorité des élus est d’accord, elle devrait être mise en place en janvier 2023, grâce à notre persévérance et notre souci de Justice.

Le président de la Communauté de communes du Pays de Bitche et son adjoint en charge de l’environnement et des déchets ménagers viennent de nous faire parvenir des propositions consernant les consignes de tri suite à la suppression des sacs orange et la mise en service d’une deuxième poubelle. L’ADQV dans les prochains jours vous proposera ces nouvelles consignes et vous demandera de nous faire part de vos réflexions afin que nous puissions les transmettre aux dirigeants lors des comités consultatifs.

LA DETTE DU SYDEME : L’ADQV dénonce depuis de longues années la gestion catastrophique des dirigeants de ce syndicat. En 2018, le Tribunal administratif saisi par l’ADQV en 2016 a condamné le SYDEME pour avoir inclus des recettes fictives pour équilibrer son budget. Depuis 2017, ANTICOR et d’autres associations mosellanes avec l’ADQV, suspectent des irrégularités confirmées par la Chambre Régionale des Comptes. Une enquête réalisée par le SRPJ de Strasbourg est entre les mains du Procureur depuis juillet 2020. ANTICOR a ensuite porté plainte auprès du Procureur,  puis a déposé plainte avec constitution de partie  civile en décembre 2021 auprès du Juge d’Instruction. Une nouvelle gouvernance a pris le relais en 2020. Elle a suivi certaines revendications de l’ADQV mais il reste le dossier du passé.

L’ADQV refuse que la dette colossale de 100 M€ en 2020 soit à la charge des contribuables.

Dans le Républicain Lorrain du 9.03, le Président Roth et son VP Lang se glorifient de leurs résultats et ne veulent plus subir de critiques, en d’autres termes :

« OUBLIONS LE PASSE ET LES DETTES, TOURNONS-NOUS VERS L’AVENIR ».

Dans le RL du 13.03, M. Roth déclare : «  En deux ans nous avons réduit le déficit de 18 M€ à 11 M€ sans avoir réalisé d’emprunt contrairement à ce qui a pu être dit ». Et pourtant le SYDEME a emprunté récemment 13,5 M€ pour payer les dettes des fournisseurs. Parallèlement il augmente la contribution à l’habitant de 5,875 euros/an pour les exercices de 2022 à 2025 soit 23,50 euros.

Il s’agit donc bien d’une augmentation par rapport à  la somme qui était payée avant par habitant.

Neuf communautés de communes sur dix ont renoncé au remboursement de leur avance à hauteur de 5,7 M€ soit au total plus de 20 millions d’euros qui seront à la charge des usagers. De plus la dette a été étalée jusqu’en 2041, bref un cadeau empoisonné pour nos enfants et petits enfants.

                                                        VOILA LA TRISTE VERITE !

L’ADQV demande aux élus de s’associer à la plainte d’ANTICOR. Dans le RL du 11.11.2015 le VP Pierre Lang avait demandé que la Justice s’en mêle affirmant : « Des sommes ont été dissimulées, nous avons été trompés et maintenant nous devons payer, une faute lourde a été commise».

Et pour finir, L’ADQV propose de mettre en place des outils de compostages individuels ou partagés,  tels que ceux qui sont préconisés par la Loi de transition écologique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015, qui sera appliquée à partir de 2024.

La méthanisation des fermentescibles devrait être réservée aux cantines et aux restaurants afin que le coût du fonctionnement et de l’investissement de Methavalor ne soit plus supporté par l’ensemble des contribuables de Moselle Est et d’Alsace Bossue.

voyez sur le site le formulaire de contact de ADQV (http://www.adqv.net) :contactez nous

Chers abonnés, si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à travers notre site internet www.adqv.net vous y trouverez aussi toutes informations qui peuvent vous concerner.

Pour le comité, le président de l’ADQV                     Rémy Seiwert

ASSAINISSEMENT: usagers imposés à la redevance d’assanissement collectif au taux partiel

Une histoire sans fin. Malgré l’intervention de M. le Préfet, les contribuables non raccordés continuent à être imposés

Une des raisons de ce désaccord est la redevance d’assainissement à taux partiel pour lesquelles 488 foyers sont encore (injustement?) imposés au Pays de Bitche depuis 2004. Cela concerne les communes de BREIDENBACH, EPPING (voir depuis les travaux en 2021)  LENGELSHEIM, NOUSSEVILLER LES BITCHE, ORMERSVILLER, SIERSTHAL, VOLMUNSTER et leurs annexes. Et encore seulement ceux qui sont du mauvais côté de la route.

Cela fait plus de 20 ans maintenant que l’assainissement collectif leur est promis.

DES INJUSTICES FLAGRANTES AUTANT DENONCEES PAR L’ADQV QUE PAR LES CONTRIBUABLES

  1. Imposition non prévue par la loi.

Voilà ce que nous répond par écrit M. Jean Louis Chudz président de la Communauté de communes de Volmunster en 2008 suite à notre réclamation : «  Le principe d’une redevance à taux partiel (collecte et transport), bien que non prévu par la loi, a néanmoins été mis en place afin que chaque contribuable soit redevable d’une redevance au plus près du service rendu ».

Alors cette imposition est-elle légale 

2. Son successeur, M. Francis Vogt ne suit pas les décisions de Madame la sous-préfète.

Madame la sous préfète de Sarreguemines saisie par les membres de l’ADQV et en présence de M. Vogt décide: « de maintenir la redevance d’assainissement collectif dans les cas qui bénéficieront d’un raccordement dans le délai de deux ans et de revenir à la redevance de contrôle pour les autres cas, solution à réajuster chaque année en fonction de l’avancement des travaux de raccordement ».

Le délai de deux ans fixé par Mme la sous-préfète prend fin le 17.11.2011, mais M. Francis Vogt n’applique pas cette décision.

3.     Le 1er janvier 2015, la CCPB transfère la compétence assainissement au SDEA, dont le siège est à Schiltigheim.

4.      En 2015, un habitant de Volmunster, mal conseillé, est débouté par la Cour de Cassation (il aurait fallu saisir les juridictions administratives et non les juridictions judiciaires).

  • Dans une réunion de la commission locale d’assainissement du Pays de Bitche le 07.06.2016, M. Jean-Louis CHUDZ déplore les délais très longs des futurs travaux en partie aval de la SCHWALB et surtout il remet en question la redevance partielle.

Pourquoi M. JL Chudz après avoir instauré cette redevance partielle insiste-t-il désormais pour la supprimer?

6.    Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de Rohrbach et celle de Bitche fusionnent pour devenir la communauté de communes du pays de Bitche. Le président en est M. Francis Vogt!

Celle-ci possède la compétence assainissement qu’elle transfère au SDEA (sauf le syndicat de la Bickenalbe).

Qui a autorisé à ce que le Syndicat de la Bickenalbe maintienne son service d’assainissement et qu’il ne soit pas exercé par le SDEA ? Cette particularité est-elle légale ?

7.     Deux jugements décident que l’imposition pour des foyers non raccordés est illégale !

Le 12.01.2018, deux habitants de Sablonnières (Seine et Marne) obtiennent gain de cause devant le Conseil d’Etat jugeant illégale la délibération instaurant la redevance d’assainissement alors que ces habitants ne sont pas raccordés à une station d’épuration. Le 25.10.2018, la cour administrative d’appel de Nancy va dans le même sens que le Conseil d’Etat.

Ces décisions font-elles jurisprudence ?

8.          Lors de la proposition du budget 2021, le président de la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche, M. David Suck demande la suppression de la redevance  d’assainissement  pour ceux qui ne sont pas raccordés à une station d’épuration.

Le président du SDEA s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation et ne fait pas droit à cette demande.

  • Le Préfet de la Moselle s’en mêle : Le RL reprend ses affirmations :

” Seul le tribunal  administratif, et en dernier ressort le Conseil d’Etat, peut apprécier la légalité d’une délibération du syndicat intercommunal. La Cour de Cassation ne peut se prononcer que sur des factures individuelles”.

  1. Et l’un des avocats du SDEA nous a dit :

 « Jamais je n’ai plaidé dans une affaire où le SDEA a réclamé une redevance quand il n’y

avait pas de service rendu et en l’absence de station ».

Accolades: CONCLUSION :TOUS LES FOYERS NON RACCORDES A UNE STATION ET QUI PAYENT CETTE REDEVANCE SONT PRIES DE PRENDRE CONTACT AVEC L’ADQV. PLUS NOUS SERONS NOMBREUX ET PLUS NOS CHANCES D’ETRE ENTENDUS SERONT GRANDES.

NOUS VOUS DEMANDONS AUSSI DE SOLLICITER VOS MAIRES QUI DEVRAIENT S’INQUIETER DES INJUSTICES DONT SONT VICTIMES LEURS ELECTEURS.

VOUS POUVEZ ADHERER A L’ADQV : POUR CELA, IL SUFFIT DE DEMANDER VOTRE CARTE DE MEMBRE AU TRESORIER ADRIEN SCHOEPP 15 RUE DE SARREGUEMINES 57720 VOLMUNSTER EN ENVOYANT UN CHEQUE DE 10 € A L'ORDRE DE  L’ADQV. LA CARTE DE MEMBRE VOUS SERA TRANSMISE PAR RETOUR DU COURRIER. 

Pour le Comité de l’ADQV, le président Rémy Seiwert
Ne pas jeter sur la voie publique						Imprimé par nos soins

RESTONS SOLIDAIRES TOUS ENSEMBLE CONTRE CETTE INJUSTICE

Pour le comité unanime, Le président de l’ADQV SEIWERT Rémy